ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
(Seconde délibération)
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Le Gac et M. Delautrette
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsile tableau de l’alinéa 3 :
« 
 	Population (habitants)
	Taux (en % de l’indice)
	 	
 	Moins de 500
	28,1
	 	
 	De 500 à 999
	44,3
	 	
 	De 1 000 à 3 499
	55,7
	 	
 	De 3 500 à 9 999
	58,3
	 	
 	De 10 000 à 19 999
	67,6
	 	
 	De 20 000 à 49 999
	90
	 	
 	De 50 000 à 99 999
	110
	 	
 	100 000 et plus
	145
	 » ;

EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article premier de la proposition de loi procède àl’augmentation des taux légaux fixés pour les indemnités defonction des maires. Dans le prolongement des discussions notammentsur l’article 2 qui portait la revalorisation des indemnités defonction des adjoints au maire, il est apparu nécessaire d’une partde prévoir les mêmes taux de revalorisation pour maires etadjoints, d’autre part de porter la revalorisation sur lespremières strates jusqu’à 20 000 habitants.
Cet amendement prévoit ainsi une revalorisation de 10% pour lesstrates des communes de moins de 500 habitants et de moins de1 000 habitants, de 8 % pour les communes de moins de3 500 habitants, de 6% pour celles de moins de 10 000habitants et enfin 4% pour les communes de moins de 20 000habitants. Pour les strates à partir de 20 000, conformémentaux débats, il n’y a pas de revalorisation des indemnités defonction.
Ces revalorisations sont plus respectueuses de l’équilibrebudgétaire des communes et mieux ciblées.
Le surcoût de cette revalorisation est estimé à 53,7 M€, contreplus de 65 M€ dans la version adoptée par le Sénat.