ART. UNIQUE	N°CD1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2025
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ÉLARGISSANT LA POSSIBILITÉ POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS D’AVOIR RECOURS AU MODÈLE DE LA SOCIÉTÉ PORTUAIRE POUR L’EXPLOITATION DE LEURS PORTS - (N° 1605)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD1
présenté par
M. Roussel, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan et M. Leseul
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 5, insérer lesdeux alinéas suivants :
« d) Il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« « Toute cession, totaleou partielle, des participations détenues par une chambre decommerce et d’industrie dans le capital de la société portuaire esteffectuée dans le respect de l’article L. 151‑3 du codemonétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible deconduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou àl’acquisition d’une fraction d’actifs, corporels ou incorporels,participant aux activités mentionnées au I du même article,elle est soumise à l’autorisation préalable du ministre chargé del’économie. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés, dans la même logique que le précédent,vise à encadrer et réguler de manière précise toute situation decession totale ou partielle des participations détenues par unechambre de commerce et d’industrie. 
L’article unique de la présenteproposition de loi ne traite que de l’entrée éventuelle d’unechambre de commerce et d’industrie (CCI) au capital d’une sociétéportuaire. Elle demeure en revanche silencieuse sur l’hypothèseinverse à savoir la sortie d’une CCI de ce capital.
Or, l’absence de cadre juridiqueexplicite pour cette sortie pourrait créer, de manière nonintentionnelle, une vulnérabilité pour nos infrastructuresportuaires, qui constituent des actifs stratégiques pour l’économienationale, la souveraineté logistique et la sécurité maritime.
Dans un contexte géopolitiquemarqué par une intensification des stratégies d’influence,certaines puissances multiplient, directement ou parl’intermédiaire de grands groupes, les prises de participation oude contrôle dans des structures portuaires à travers le monde.
Il appartient donc au législateurd’être extrêmement vigilant quant aux opportunités que nos textespourraient créer, même implicitement, pour de tels mouvements deprise de contrôle.