ART. UNIQUE	N°CD2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2025
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ÉLARGISSANT LA POSSIBILITÉ POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS D’AVOIR RECOURS AU MODÈLE DE LA SOCIÉTÉ PORTUAIRE POUR L’EXPLOITATION DE LEURS PORTS - (N° 1605)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD2
présenté par
M. Roussel, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan et M. Leseul
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 11, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« 5° Il est ajouté un Vainsi rédigé :
« « V. – En casde sortie, totale ou partielle, du capital des personnes moralesmentionnées au II du présent article, qu’il s’agisse d’unecollectivité territoriale, de l’un de ses groupements ou d’unechambre de commerce et d’industrie, la cession des participationsdétenues dans une société portuaire est soumise, le cas échéant,aux dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaireet financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire,directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou àl’acquisition d’une fraction d’actifs participant aux activitésmentionnées au I du même article, elle est subordonnée àl’autorisation préalable du ministre chargé del’économie. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àrenforcer la prise de contrôle de nos infrastructures portuaires ensubordonnant toute sortie cession de participations àl’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie, dansl’esprit de l’article L. 151-3 du code monétaire etfinancier. 
L’article unique de la présente proposition de loi netraite que de l’entrée éventuelle d’une chambre de commerce etd’industrie (CCI) au capital d’une société portuaire. Elle demeureen revanche silencieuse sur l’hypothèse inverse à savoir la sortied’une CCI ou d’une collectivité de ce capital.
Or, l’absence de cadre juridique explicite pour cette sortiepourrait créer, de manière non intentionnelle, une vulnérabilitépour nos infrastructures portuaires, qui constituent des actifsstratégiques pour l’économie nationale, la souveraineté logistiqueet la sécurité maritime.
Dans un contexte géopolitique marqué par une intensification desstratégies d’influence, certaines puissances multiplient,directement ou par l’intermédiaire de grands groupes, les prises departicipation ou de contrôle dans des structures portuaires àtravers le monde.
Il appartient donc au législateur d’être extrêmement vigilantquant aux opportunités que nos textes pourraient créer, mêmeimplicitement, pour de tels mouvements de prise de contrôle.