ART. UNIQUE	N°CD3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2025
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ÉLARGISSANT LA POSSIBILITÉ POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS D’AVOIR RECOURS AU MODÈLE DE LA SOCIÉTÉ PORTUAIRE POUR L’EXPLOITATION DE LEURS PORTS - (N° 1605)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD3
présenté par
M. Roussel, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan et M. Leseul
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« En cas de cession, totale oupartielle, des titres détenus par une chambre de commerce etd’industrie au sein du capital de la société portuaire, cetteopération est soumise, le cas échéant, au respect des dispositionsde l’article L. 151‑3 du code monétaire etfinancier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à encadrer l’hypothèse d’une cessiondes parts détenues par une chambre de commerce et d’industrie enprévoyant que toute sortie du capital est soumise, le cas échéant,au contrôle des investissements étrangers prévu àl’article L. 151‑3 du code monétaire et financier.
L’article unique de la présenteproposition de loi ne traite que de l’entrée éventuelle d’unechambre de commerce et d’industrie (CCI) au capital d’une sociétéportuaire. Elle demeure en revanche silencieuse sur l’hypothèseinverse à savoir la sortie d’une CCI de ce capital.
Or, l’absence de cadre juridiqueexplicite pour cette sortie pourrait créer, de manière nonintentionnelle, une vulnérabilité pour nos infrastructuresportuaires, qui constituent des actifs stratégiques pour l’économienationale, la souveraineté logistique et la sécurité maritime.
Dans un contexte géopolitiquemarqué par une intensification des stratégies d’influence,certaines puissances multiplient, directement ou parl’intermédiaire de grands groupes, les prises de participation oude contrôle dans des structures portuaires à travers le monde.
Il appartient donc au législateurd’être extrêmement vigilant quant aux opportunités que nos textespourraient créer, même implicitement, pour de tels mouvements deprise de contrôle.