ART. 1ER TER	N°AC10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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PARCOURS INCLUSIF DES ENFANTS À BESOINS ÉDUCATIFS PARTICULIERS - (N° 1610)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC10
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 1ER TER
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 351‑3du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Lorsqu’une décisiond’attribution d’un accompagnement humain est prise par la maisondépartementale des personnes handicapées au bénéfice d’un élève ensituation de handicap en application del’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et desfamilles, l’État doit garantir l’affectation effective d’unaccompagnant des élèves en situation de handicap dans un délai d’unmois à compter de la notification de cette décision à lafamille. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIsouhaite rétablir la version initiale de l’article qui prévoyaitque dans un délai d’1 mois maximum suite à une notification par laMaison départementale des personnes handicapées (MDPH), les élèvespuissent bénéficier d’un accompagnement par une AESH.
Selon des chiffres exclusifsobtenus par France Inter (28 octobre 2025), à la rentrée2025, 48 726 élèves étaient sans solution, sur 352 000élèves notifiés par un accompagnement avec une AESH, alors qu’à larentrée 2024, ce chiffre n’était « que » de 36 186.Par conséquent, la situation se dégrade d’une année sur l’autre (+35 % de hausse). Dans ce contexte, certaines familles sontobligées de faire des recours devant la justice administrative pourobtenir un accompagnement par une AESH, et les familles les plusriches paient elles-mêmes directement une AESH, créant ainsi unmarché privé de l’accompagnement scolaire.
La situation est donc urgente. Dansce contexte, le fait de définir dans la loi un délai maximal d’unmois entre la notification de la décision et l’attributioneffective d’un AESH est une nécessité pour garantir une écoleinclusive, même si cela ne doit pas nous bercer d’illusions :afin d’améliorer la prise en charge des élèves par les AESH, il estindispensable de renforcer l’attractivité du métier, en défendantpar exemple la création d’un corps de fonctionnaires d’AESH decatégorie B, avec un temps plein de 24h afin de reconnaître letemps de travail invisible et d’augmenter sensiblement leurrémunération.