ART. 1ER TER	N°AC11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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PARCOURS INCLUSIF DES ENFANTS À BESOINS ÉDUCATIFS PARTICULIERS - (N° 1610)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC11
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 1ER TER
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIsouhaite supprimer cet alinéa qui prévoit un délai d’affectationmaximal d’une AESH après la notification de la MDPH potentiellementsupérieur au délai initialement fixé par la version votée àl’Assemblée de l’article.
Pourtant, la situation est urgente.Selon des chiffres exclusifs obtenus par France Inter(28 octobre 2025), à la rentrée 2025, 48 726 élèvesétaient sans solution, sur 352 000 élèves notifiés par unaccompagnement avec une AESH, alors qu’à la rentrée 2024, cechiffre n’était « que » de 36 186. Par conséquent,la situation se dégrade d’une année sur l’autre (+ 35 % dehausse). Dans ce contexte, certaines familles sont obligées defaire des recours devant la justice administrative pour obtenir unaccompagnement par une AESH, et les familles les plus riches paientelles-mêmes directement une AESH, créant ainsi un marché privé del’accompagnement scolaire.
Cette situation est le résultatd’une crise de l’attractivité du métier d’AESH, que la suppressionde cet alinéa ne résoudra évidemment pas. Dans une étude publiéepar la DEPP (mars 2026), on apprenait que plus de 9 AESH sur10 estiment avoir une rémunération insuffisante compte tenu dutravail réalisé, 78 % d’entre elles expriment un manque deconsidération par l’institution ou encore que 1 AESH sur 10 passeau moins 30 minutes par jour à se rendre à ses différents lieuxd’exercice. La part d’AESH déclarant consacrer jusqu’à 30 minutespar jour aux déplacements intersite augmente avec le nombre delieux d’exercice : 62 % pour deux sites, 72 % pourtrois. Par conséquent, il est indispensable de mener une réformestructurelle afin de renforcer l’attractivité du métier d’AESH encréant un corps de fonctionnaires d’AESH de catégorie B, quipermettrait d’améliorer leurs conditions de travail tout enrenforçant l’accompagnement des élèves en situation dehandicap.