ART. 2	N°AC12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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PARCOURS INCLUSIF DES ENFANTS À BESOINS ÉDUCATIFS PARTICULIERS - (N° 1610)
Tombé
AMENDEMENT N°AC12
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Rétablir cet article dans laversion suivante :
« Le titre IV du livre II dela première partie du code de l’éducation est complété par unchapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Observatoire national de lascolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes ensituation de handicap
« Art. L. 243‑1. – L’Observatoirenational de la scolarisation et de l’insertion professionnelle despersonnes en situation de handicap a pour missions de collecter etde diffuser les données relatives à la scolarisation, la formationet l’insertion professionnelles des personnes en situation dehandicap, d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiquespubliques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertionprofessionnelle des personnes en situation de handicap, et dediffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires etd’insertion des personnes en situation de handicap.
« La composition, les modes dedésignation des membres et les règles de fonctionnement del’Observatoire sont fixés par décret. Cet observatoire recense lenombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap et lenombre d’heures d’accompagnement effectuées par cesaccompagnants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIsouhaite rétablir l’article portant création de l’Observatoirenational de la scolarisation et de l’insertion professionnelle despersonnes en situation de handicap supprimé en commission lors dela 1ère lecture du texte à l’Assemblée.
La Cour des comptes pointait dudoigt dans son rapport de septembre 2024 le manque de donnéesstatistiques et financières relatives aux politiques d’inclusionsociale, et par extension des difficultés de les évaluer. À cetégard, la création d’un Observatoire chargé de fournir des donnéesfiables et de les analyser apparaissait comme une piste derésolution. Cet observatoire avait pourtant été supprimé dèsl’examen en commission l’année dernière.
Nous pensons qu’une évaluationchiffrée froide, déshumanisée et distante du public concerné nesuffit pas. Alors, nous défendons la création de cet Observatoire,qui permettrait d’associer à la démarche de collecte et d’analysede données des acteurs de la société civile, des familles et desprofessionnels. Ces derniers, en première ligne, doivent êtrepleinement intégrés et pouvoir participer activement aux démarchesd’évaluation des politiques publiques en matière d’inclusionscolaire.
C’est pourquoi nous souhaitonsrétablir cet article 2.