ART. 2	N°AC13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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PARCOURS INCLUSIF DES ENFANTS À BESOINS ÉDUCATIFS PARTICULIERS - (N° 1610)
Tombé
AMENDEMENT N°AC13
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Rétablir cet article dans laversion suivante :
« Chaque année, au plus tard àla date mentionnée au premier alinéa de l’article 39 de la loiorganique n° 2001‑692 du 1er août 2001relative aux lois de finances, le Gouvernement remet au Parlementun rapport évaluant la mise en œuvre des politiques publiques enfaveur de l’éducation inclusive, de l’accompagnement pendant letemps périscolaire et de l’insertion professionnelle des enfants àbesoins éducatifs particuliers. Ce rapport s’appuie sur des donnéesquantitatives et qualitatives. Il analyse notamment les parcours descolarisation, de formation et d’insertion professionnelle,identifie les écarts territoriaux dans l’accès aux dispositifsd’inclusion scolaire et mesure l’effectivité des réponses apportéespar les parties prenantes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI souhaite rétablir la disposition prévoyant la remiseannuelle d’un rapport du Gouvernement portant sur la mise en œuvredes politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et del’insertion professionnelle des élèves et anciens élèves à besoinséducatifs particuliers.
Ce rapport permettra d’évaluerprécisément l’ensemble des moyens alloués à l’école inclusive etses résultats, d’autant plus que la situation actuelle estcatastrophique. Selon des chiffres exclusifs obtenus par FranceInter (28 octobre 2025), à la rentrée 2025, 48 726élèves étaient sans solution, sur 352 000 élèves notifiés parun accompagnement avec une AESH, alors qu’à la rentrée 2024, cechiffre n’était « que » de 36 186. Par conséquent,la situation se dégrade d’une année sur l’autre (+ 35 % dehausse). Et même lorsque les élèves ont la chance de bénéficierd’un accompagnement, ce dernier est partiel : Finaoût 2025, l’Union nationale des associations de parentsd’enfants inadaptés (Unapei) réitérait ainsi ses alertes etréaffirmé que 38 % ne bénéficient que de 0 à 6 heures descolarisation par semaine, 30 % ne bénéficient que de 6 à 12heures de scolarisation par semaine, 19 % bénéficient de plusde 12h de scolarisation par semaine
Dans le même temps, une étudepubliée par la DEPP (mars 2026), on apprenait que plus de 9AESH sur 10 estiment avoir une rémunération insuffisante comptetenu du travail réalisé, 1 AESH sur 10 passe au moins 30 minutespar jour à se rendre à ses différents lieux d’exercice (la partd’AESH déclarant consacrer jusqu’à 30 minutes par jour auxdéplacements intersite augmente avec le nombre de lieuxd’exercice : 62 % pour deux sites, 72 % pour trois)ou encore que 36 % d’entre elles estiment ne pas avoir assezde collègues pour effectuer leur travail.
Dans ce contexte, la remise d’unrapport annuel par le Gouvernement permettra d’évaluer précisémentles évolutions de la politique gouvernementale sur le sujet afin dedépasser les effets d’annonces et d’établir leur effet réel.