ART.S 3 TER À 3 OCTIES	N°AC21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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PARCOURS INCLUSIF DES ENFANTS À BESOINS ÉDUCATIFS PARTICULIERS - (N° 1610)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC21
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLES 3 TER À 3 OCTIES
Rétablirl’article 3 septies dans la rédactionsuivante :
« Dans un délai d’un an àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de laprise en charge des élèves en situation de handicap pendant letemps périscolaire par les collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIsouhaite évaluer la prise en charge des élèves en situation dehandicap sur le temps périscolaire par les collectivitésterritoriales.
Le Gouvernement fait semblantd’agir sur la question de la prise en charge des élèves sur letemps périscolaire : à titre d’illustration, la promulgationde la loi Vial sur la prise en charge financière des AESH sur letemps méridien était présentée comme une manière d’améliorer leurrémunération en faisant reprendre en charge par l’État larémunération du temps méridien, alors pris en charge par lescollectivités. Or, cette loi ne répondait pas aux défis structurelsdu métier et n’a fait que renforcer leur précarisation, sonprincipe sous-jacent étant d’augmenter leur temps de travail pouraugmenter leur rémunération.
La question du temps périscolaireest donc indispensable pour appréhender de façon globale lesmodalités d’accompagnement et d’encadrement des élèves en situationde handicap sur l’ensemble des temps scolaires non-scolaires et lesconditions de travail des AESH sur tous ces temps. Or, il n’existeactuellement aucun document permettant d’apprécier avec précisiontous ces éléments.
Nous pensons donc qu’il estnécessaire de dresser un état des lieux de la prise en charge parles collectivités de l’accompagnement des ESH sur le tempspériscolaire.