ART. 3 BIS B	N°AC27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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PARCOURS INCLUSIF DES ENFANTS À BESOINS ÉDUCATIFS PARTICULIERS - (N° 1610)
Tombé
AMENDEMENT N°AC27
présenté par
Mme Herouin-Léautey, M. Belhaddad, Mme Bregman, M. Courbon, Mme Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Proença, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3 BIS B
Après l’alinéa 5,insérer l’alinéa suivant :
« Ils ne substituent pas àl’évaluation des demandes et l’attribution des droits etprestations qui relèvent strictement de la compétence des Maisonsdépartementales des personnes handicapées dans les conditionsprévues à l’article L. 146‑3 du code de l’action socialeet des familles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à clarifier le rôle des pôlesd’appui à la scolarité. Les PAS ne doivent en aucun cas sesubstituer aux maison départementales des personnes handicapées(MDPH) qui s’occupent d’évaluer les demandes, la reconnaissance dedroits et l’attribution de ces prestations. L’accompagnementd’un enfant en situation de handicap doit rester déterminé à partirde ses besoins et non à partir des moyens disponibles au niveaulocal. 
Il est important deconsidérer les PAS comme un outil de coordination, d’appuisans remettre en cause les compétences des MDPH.