ART. 3 BIS B	N°AC32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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PARCOURS INCLUSIF DES ENFANTS À BESOINS ÉDUCATIFS PARTICULIERS - (N° 1610)
Adopté
AMENDEMENT N°AC32
présenté par
M. Arnaud Bonnet, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 3 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste et Social s’oppose à cette dispositionintroduite en dernière minute par le gouvernement, brisant ainsi leconsensus initial autour du texte. Les PAS n’ont été expérimentésque dans quatre départements, pendant moins d’une année scolaire,avec des modalités de fonctionnement différentes selon lesterritoires produisant une évaluation largement insuffisante.
Plutôt qu’une usine à gaz qui révise à nouveau l’organisation desAESH sans leur attribuer de moyens supplémentaires et qui pourraitconduire à alourdir leurs frais professionnels de déplacements, legroupe Écologiste et Social plaide pour une véritable refonte deleur statut qui mette fin à leur précarité, leur garantisse uneavancée de carrière et une formation adéquate. La Défenseur desdroits alerte sur le risque de rendre l’Éducation nationale à lafois prescripteur et payeur de l’accompagnement en lui confiant laresponsabilité de sous-notifier les heuresd’accompagnement.