ART. 2	N°AC35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
___________________________________________________________________
PARCOURS INCLUSIF DES ENFANTS À BESOINS ÉDUCATIFS PARTICULIERS - (N° 1610)
Retiré
AMENDEMENT N°AC35
présenté par
M. Bodart, M. Bruneau et Mme Sanquer
------------
ARTICLE 2
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
Chaque année, au plus tard à ladate mentionnée au premier alinéa de l’article 39 de la loiorganique n° 2001‑692 du 1er août 2001relative aux lois de finances, le Gouvernement remet au Parlementun rapport évaluant la mise en œuvre des politiques publiques enfaveur de l’éducation inclusive, de l’accompagnement pendant letemps périscolaire et de l’insertion professionnelle des enfants àbesoins éducatifs particuliers. Ce rapport s’appuie sur des donnéesquantitatives et qualitatives. Il analyse notamment les parcours descolarisation, de formation et d’insertion professionnelle, recenseles écarts territoriaux dans l’accès aux dispositifs d’inclusionscolaire et mesure l’effectivité des réponses apportées. Ilinclut une analyse pluriannuelle et interministérielle, précise lenombre d’élèves en attente d’un accompagnement ou d’une place dansun établissement médico-social, les délais d’affectation desaccompagnants d’élèves en situation de handicap ainsi que lesmoyens humains et financiers mobilisés dans chaque académie. Ildresse un état des lieux de la déscolarisation des enfants ensituation de handicap. Il recense et diffuse également les bonnespratiques locales en matière d’inclusion scolaire et d’insertionprofessionnelle, en partenariat avec les collectivitésterritoriales, les partenaires transfrontaliers et lesassociations.
Il comporte en outre un voletspécifique consacré aux territoires ultramarins, analysant lespolitiques éducatives mises en œuvre en faveur des enfants àbesoins éducatifs particuliers et des enfants en situation dehandicap, ainsi que les contraintes spécifiques liées àl’éloignement, à l’accès aux structures adaptées et aux ressourcesdisponibles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe LIOT, initialementfavorable à la création d’un observatoire de la scolarisation et del’insertion professionnelle, a consenti à sa suppression au profitd’un rapport annuel en Commission en première lecture. Latransmission d’un rapport serait de nature à éclairer le Parlement,tout en allégeant la charge pour l’administration. 
Le groupe LIOT propose ainsi deréintroduire l’article tel qu’il avait été adopté en Séancepublique à l’Assemblée nationale, en y ajoutant une phrase sur lespolitiques éducatives spécifiques en Outre-mer. 
Il y ajoute un volet spécifiqueconsacré aux territoires ultramarins, afin de mieux appréhender lesréalités propres à ces territoires, pour lesquels on constate unecertaine rareté des études sur la politique du handicap. En effet,les enfants à besoins éducatifs particuliers et en situation dehandicap y font face à des difficultés accrues, liées notamment àl’éloignement géographique, au contexte économique dégradé et lacherté de la vie, à l’insuffisance de l’offre médico-sociale et auxcontraintes d’accès aux dispositifs d’accompagnement.
Cette précision vise à garantir uneévaluation plus fine des politiques publiques, en tenant compte desinégalités territoriales et en permettant d’identifier les leviersd’amélioration adaptés aux spécificités des outre-mer.