ART. 3 BIS B	N°AC37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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PARCOURS INCLUSIF DES ENFANTS À BESOINS ÉDUCATIFS PARTICULIERS - (N° 1610)
Adopté
AMENDEMENT N°AC37
présenté par
M. Bodart, M. Bruneau et Mme Sanquer
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ARTICLE 3 BIS B
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article inscrit dans la loi la généralisation des Pôlesd’Appui à la Scolarité et la suppression corélative des PIAL àcompter de septembre 2027. Les auteurs de cet amendement n’encontestent pas la philosophie générale, mais considèrent qu’uneréforme d’une telle ampleur ne peut être menée dans laprécipitation, et que les conditions d’une généralisation ne sontpas réunies, compte tenu du faible recul dont nous bénéficions surla mise en place des PAS à titre expérimental.
L’étude conduite par la CNSA en 2025 sur les quatre départementspilotes est elle-même prudente sur ses propres résultats : sesdonnées sont qualifiées d’« indicatives plutôt que consolidées »,et aucun impact mesurable sur les parcours des élèves n’estdisponible. On engage pourtant des dizaines de millions d’euros defonds publics sur cette base, mais surtout, l’avenir del’accompagnement pédagogique de familles dont les enfants ont desbesoins particuliers.
Sur le fond, le passage des PIAL aux PAS constitue un changementde nature, pas seulement de forme. En confiant à l’Éducationnationale une mission d’évaluation et d’orientation de premierniveau jusqu’ici dévolue aux MDPH, on fait peser un risque réel surles droits des familles : celui de voir des droits opposablesprogressivement remplacés par des réponses informelles moinsprotectrices juridiquement, potentiellement alignées sur descontraintes budgétaires plutôt que sur les besoins réels desenfants. Les organisations syndicales représentative ont formuléces alertes avec précision.
Pour les AESH, dont le salaire moyen reste de 912 euros netsmensuels, cette réforme risque d’aggraver encore des conditions detravail déjà très dégradées, en élargissant leurs missions et leurspérimètres d’intervention sans reconnaissance supplémentaire deleur métier.
Déposé comme amendement d’appel, cet amendement vise avant toutà obtenir du Gouvernement l’engagement d’un délai supplémentaire dedeux ans, soit une entrée en vigueur au 1er septembre 2029,permettant une évaluation sérieuse, une concertation approfondieavec l’ensemble des acteurs concernés, et une mise en œuvre quiprotège réellement les élèves en situation de handicap et leursfamilles.