ART. 1ER BIS	N°AC41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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PARCOURS INCLUSIF DES ENFANTS À BESOINS ÉDUCATIFS PARTICULIERS - (N° 1610)
Adopté
AMENDEMENT N°AC41
présenté par
Mme Delpech, rapporteure
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ARTICLE 1ER BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le premier alinéa del’article L. 112‑2 du code de l’éducation est complétépar trois phrases ainsi rédigées : « L’équipepluridisciplinaire consulte l’accompagnant de l’élève en situationde handicap ou l’enseignant de l’élève concerné quand elle l’estimenécessaire ou quand l’élève ou, s’il est mineur, ses représentantslégaux, le demandent. L’accompagnant de l’élève en situation dehandicap ou l’enseignant de l’élève sont également consultés à leurdemande. Une réunion est organisée une fois par trimestre avecl’enseignant, l’accompagnant de l’élève en situation de handicap,l’élève en situation de handicap ou, s’il est mineur, sesreprésentants légaux et, le cas échéant, son éducateur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à atteindre larédaction qui avait été établie en vue de la commission commissionmixte paritaire et adoptée par elle avant son échec.
La rédaction qui en est issue lèvel’ambiguïté induite par l’emploi de la formule « en tant quede besoin » : l’équipe pluridisciplinaire pourraconsulter l’accompagnant de l’élève ou son enseignant quand ellel’estime nécessaire (ou à la demande de l’élève, de sesreprésentants légaux s’il est mineur, et de l’accompagnant et del’enseignant eux-mêmes).