ART. 3 BIS B	N°AC53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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PARCOURS INCLUSIF DES ENFANTS À BESOINS ÉDUCATIFS PARTICULIERS - (N° 1610)
Tombé
AMENDEMENT N°AC53
présenté par
M. Tesson, M. Chudeau, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bilde, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Joncour, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez et Mme Sicard
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ARTICLE 3 BIS B
Supprimer l’alinéa 12
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement constitue unamendement de repli en cas de non-suppression de l’article relatifaux pôles d’appui à la scolarité (PAS). Il vise à supprimer lafaculté offerte aux PAS de formuler une contre-proposition auxdécisions prises par les Maisons départementales des personneshandicapées (MDPH).
Une telle disposition apparaît peupertinente. Les mesures de compensation décidées par les MDPH,qu’il s’agisse d’aménagements pédagogiques classiques comme letemps majoré, les supports adaptés ou les outils numériques, sontpar nature conçues pour être applicables dans des contextesscolaires variés. Le caractère départemental des MDPH leur permeten outre de tenir compte des éventuelles réalités locales.
Par ailleurs, instituer une formede recours interne auprès de la même autorité décisionnaireinterroge sur son utilité réelle. Il est peu probable que la MDPHmodifie substantiellement son appréciation sur la base d’unecontre-proposition. Cela risque d’engendrer des démarchessupplémentaires sans effet concret.
Enfin, ce mécanisme conduit àremettre en cause l’autorité de la MDPH en matière d’évaluation etde prescription, en conférant aux PAS un rôle qui excède leurscompétences. Ces structures, dépourvues d’expertise médicale, n’ontpas vocation à apprécier la pertinence de décisions relevant despécialistes pluridisciplinaires.
Le rôle des PAS doit ainsi selimiter à la mise en œuvre opérationnelle des mesures décidées, etnon à leur réévaluation.