ART. 3 BIS B	N°AC54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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PARCOURS INCLUSIF DES ENFANTS À BESOINS ÉDUCATIFS PARTICULIERS - (N° 1610)
Tombé
AMENDEMENT N°AC54
présenté par
M. Tesson, M. Chudeau, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bilde, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Joncour, M. Odoul, Mme Parmentier et Mme Sicard
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ARTICLE 3 BIS B
Après l’alinéa 9, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Les mesures d’aménagement etde compensation applicables dans le cadre des examens et concoursnationaux ne peuvent être décidées que par la maison départementaledes personnes handicapées. Les pôles d’appui à la scolarité nepeuvent en proposer ni en modifier les modalités. »
« Dans l’exercice de leursmissions, les pôles d’appui à la scolarité interviennent encomplémentarité avec la maison départementale des personneshandicapées, qui demeure l’autorité de référence en matièred’évaluation des besoins et d’orientation des mesures decompensation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement constitue unamendement de repli en cas de non-suppression de l’article relatifaux pôles d’appui à la scolarité (PAS). Il vise, d’une part, àgarantir que les décisions relatives aux aménagements applicableslors des examens et concours nationaux demeurent de la compétenceexclusive des maisons départementales des personnes handicapées(MDPH).
Ces décisions engagent l’égalité detraitement entre les candidats et nécessitent une évaluationharmonisée reposant sur une expertise médicale etpluridisciplinaire que seul la MDPH est à même de délivrer.
D’autre part, il tend à clarifierl’articulation entre les pôles d’appui à la scolarité et la MDPH.Il apparaît nécessaire de réaffirmer que la MDPH demeure l’autoritéde référence en matière d’évaluation et d’orientation des mesuresde compensation. La MDPH ne serait être substitué par les PAS dansson rôle orientation et de prescription.