ART. 3 BIS B	N°AC55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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PARCOURS INCLUSIF DES ENFANTS À BESOINS ÉDUCATIFS PARTICULIERS - (N° 1610)
Tombé
AMENDEMENT N°AC55
présenté par
Mme Piron, Mme Ludmann et M. Fait
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ARTICLE 3 BIS B
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« Chaque pôle constitue uneorganisation territoriale regroupant plusieurs écoles, depréférence situées dans une même circonscription du premier degré,des établissements publics du second degré, ainsi que desétablissements privés sous contrat ou relevant de l’enseignementagricole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser la nature territoriale des pôles d’appui à la scolarité.En l’état, le texte ne définit pas le périmètre géographiqueconcret des pôles, ce qui risque de conduire à des organisationshétérogènes selon les départements, au détriment de la lisibilitépour les familles et de la cohérence du dispositif.
Le présent amendement propose doncd’inscrire dans la loi que chaque PAS constitue une organisationterritoriale regroupant plusieurs écoles, de préférence situéesdans une même circonscription du premier degré, des établissementspublics du second degré, ainsi que des établissements privés souscontrat ou relevant de l’enseignement agricole.
Cette précision garantit lacontinuité du parcours de l’élève entre les degrés d’enseignementet assure une couverture inclusive de l’ensemble desétablissements, quelle que soit leur nature.