ART. 3 BIS B	N°AC61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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PARCOURS INCLUSIF DES ENFANTS À BESOINS ÉDUCATIFS PARTICULIERS - (N° 1610)
Tombé
AMENDEMENT N°AC61
présenté par
Mme Herouin-Léautey, M. Belhaddad, Mme Bregman, M. Courbon, Mme Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Proença, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3 BIS B
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« Les enseignants quiparticipent aux pôles d’appui à la scolarité sont soit desenseignants de l’enseignement public, soit des maîtres del’enseignement privé, dans des conditions prévues pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à garantir que les maîtres del’enseignement privé sous contrat puissent être pleinementmobilisés dans le cadre des PAS.
Les députéssocialistes dénoncent le fait qu’aujourd’hui le basculement depostes enseignants vers des postes de coordination de PAS reposeexclusivement sur les établissements publics faute d’un accord del’Enseignement catholique pour y participer.
Ils considèrent que dès lors queles maîtres de l’enseignement privé sous contrat participent déjàau service public de l’éducation, il n’est pas nécessaire deconditionner leur intervention à un contrat spécifique entrel’établissement et l’État. 
Les maitres de l’enseignement privédoivent participer à l’école inclusive de la même manière que lefont les enseignants de l’enseignement public.