ART. 3 BIS B	N°AC63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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PARCOURS INCLUSIF DES ENFANTS À BESOINS ÉDUCATIFS PARTICULIERS - (N° 1610)
Adopté
AMENDEMENT N°AC63
présenté par
Mme Herouin-Léautey, M. Belhaddad, Mme Bregman, M. Courbon, Mme Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Proença, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article 3 bis B qui prévoit la généralisation desPAS.
La CMP s’est opposée à cet article l’année dernière. Depuis,aucune évaluation sérieuse n’a été présentée. 
Surtout aucun moyen conséquent n’a été apporté par leGouvernement. 
Dans la plupart des territoires où sont ils sont mis en place,là où il existe déjà des carences structurelles (manque d’AESH,déserts médicaux etc), faute de recrutement d’enseignants ou depersonnels supplémentaires, les PAS se font au détriment de tousles dispositifs existants (RASED, ULIS etc) et sur le dos du publicsans que le privé n’y participe (faute d’accord avec l’Enseignementcatholique).
Nous ne pouvons pas déployer les PAS dans ces conditions. Nousdemandons au Gouvernement d’apporter des garanties en matière deressources humaines et financières.