ART. 1ER BIS A	N°AC70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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PARCOURS INCLUSIF DES ENFANTS À BESOINS ÉDUCATIFS PARTICULIERS - (N° 1610)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC70
présenté par
M. Fait
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ARTICLE 1ER BIS A
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Les grilles d’évaluationadaptées sont portées à la connaissance des candidats et de leursreprésentants légaux en amont des épreuves. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transparence des critèresd’évaluation est essentielle pour garantir l’équité entre lescandidats. Cet amendement permet aux élèves à besoins éducatifsparticuliers d’anticiper les attentes du jury et de se préparerdans des conditions adaptées. Il répond à une demande forte desfamilles et des professionnels.