ART. 1ER TER	N°AC76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2026
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PARCOURS INCLUSIF DES ENFANTS À BESOINS ÉDUCATIFS PARTICULIERS - (N° 1610)
Adopté
AMENDEMENT N°AC76
présenté par
Mme Delpech, rapporteure
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ARTICLE 1ER TER
Substituer à l’alinéa 2 lestrois alinéas suivants :
« Lorsqu’une décisiond’attribution d’un accompagnement humain est prise par la maisondépartementale des personnes handicapées au bénéfice d’un élève ensituation de handicap pendant le temps scolaire ou le tempsméridien en application de l’article L. 146‑9 du code del’action sociale et des familles, l’autorité de l’État compétenteen matière d’éducation est informée sans délai.
« Lorsque cette décisionmentionne la nécessité d’un accompagnement pendant le tempspériscolaire, la collectivité territoriale en est informée sansdélai.
« L’affectation d’unaccompagnant d’élève en situation de handicap intervient au plustard le premier jour des vacances scolaires suivant cettedécision. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à la rédaction soumiseà la CMP et adoptée par ses membres, cet amendement complète ledispositif de l’article en y intégrant explicitement l’attribution,par la MDPH, d’une aide humaine couvrant à la fois le tempsscolaire et le temps de pause méridienne, à laquelle s’applique ledélai d’affectation prévu par l’article.
Il tire ainsi les conséquences dela loi n° 2024‑475 du 27 mai 2024 visant la prise encharge par l’État de l’accompagnement humain des élèves ensituation de handicap durant le temps de pause méridienne, quiprévoit la rémunération des AESH durant le temps scolaire et letemps de pause méridienne, et du décret n° 2025‑137du 14 février 2025 relatif à l’intervention desaccompagnants des élèves en situation de handicap sur la pauseméridienne, qui encadre l’intervention des AESH pendant le temps depause méridienne. 
Par ailleurs, il instaure uneobligation d’informer sans délai l’autorité de l’État compétente enmatière d’éducation de la décision d’attribution de la MDPH, afinde s’assurer que celle-ci mette en œuvre le plus rapidementpossible l’affectation effective de l’aide humaine, en cohérenceavec les délais maximaux d’affectation des AESH fixés par leprésent article, qu’ils relèvent de l’État ou, le cas échéant, descollectivités territoriales.