ART. 2	N°AC79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2026
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PARCOURS INCLUSIF DES ENFANTS À BESOINS ÉDUCATIFS PARTICULIERS - (N° 1610)
Adopté
AMENDEMENT N°AC79
présenté par
Mme Delpech, rapporteure
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ARTICLE 2
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Chaque année, au plus tardle premier mardi d’octobre, le Gouvernement remet au Parlement unrapport évaluant la mise en œuvre des politiques publiques enfaveur de l’éducation inclusive, de l’accompagnement pendant letemps périscolaire et de la formation professionnelle des enfants àbesoins éducatifs particuliers. Ce rapport s’appuie sur des donnéesquantitatives et qualitatives, notamment celles transmises par lesinstances de suivi de l’école inclusive aux niveaux local etnational. Il analyse notamment les parcours de scolarisation et deformation professionnelle, recense les écarts territoriaux dansl’accès aux dispositifs d’inclusion scolaire et mesurel’effectivité des réponses apportées. Il inclut une analysepluriannuelle et interministérielle, précise le nombre d’élèves enattente d’un accompagnement ou d’une place dans un établissementmédico-social, les délais d’affectation des accompagnants d’élèvesen situation de handicap ainsi que les moyens humains et financiersmobilisés dans chaque académie. Il dresse un état des lieux de ladéscolarisation des enfants en situation de handicap. Il recense etdiffuse également les bonnes pratiques locales en matièred’inclusion scolaire et de formation professionnelle, enpartenariat avec les collectivités territoriales, les partenairestransfrontaliers et les associations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 2 dans sa version issue de l’Assemblée nationale,incluant les modifications de la rédaction soumise à la commissionmixte paritaire et adoptée par celle-ci, ainsi qu’un ajoutrelatif à la mention des instances locales de suivi despolitiques d’inclusion. 
La rapporteure souhaite faireréférence aux comités départementaux de suivi de l’école inclusive(CDSEI), encore insuffisamment mobilisés et dont le fonctionnementdemeure hétérogène selon les départements, ainsi qu’au comiténational de suivi de l’école inclusive (CNSEI), qui a vocation àassurer la centralisation, l’exploitation et la diffusion desinformations issues des travaux conduits au niveaudépartemental.