ART. 3 BIS B	N°AC81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2026
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PARCOURS INCLUSIF DES ENFANTS À BESOINS ÉDUCATIFS PARTICULIERS - (N° 1610)
Tombé
AMENDEMENT N°AC81
présenté par
Mme Delpech, rapporteure
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ARTICLE 3 BIS B
À l’alinéa 9, substitueraux mots : 
« après avisconforme » 
les mots : 
« sur avisconsultatif ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àremplacer l’avis conforme d’un professionnel du secteurmédico-social pour la mise en œuvre des décisions d’attribution dela CDAPH par un avis consultatif. 
La rapporteure partage l’intentiondu Sénat qui a introduit cet avis conforme, visant à garantir uneparticipation effective du secteur médico-social au fonctionnementdes PAS et à la mise en œuvre des décisions de la CDAPH. Toutefois,elle estime que l’exigence d’un avis conforme est excessivementcontraignante, voire contre-productive. En effet, une tellerédaction reviendrait à conférer à un professionnel du secteurmédico-social un pouvoir de remise en cause d’une décision relevantde la MDPH, susceptible dans certains cas de porter préjudice àl’intérêt de l’enfant.
Par ailleurs, l’alinéa 7 duprésent article garantit déjà cette participation effective. Ilprévoit en effet l’intervention d’une personne du secteurmédico-social spécialement qualifiée, chargée d’accompagner lesenfants à besoins éducatifs particuliers et leurs familles, ainsique de contribuer à la définition et à la mise en œuvre desaménagements spécifiques.