ART. 3 NONIES	N°AC83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2026
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PARCOURS INCLUSIF DES ENFANTS À BESOINS ÉDUCATIFS PARTICULIERS - (N° 1610)
Adopté
AMENDEMENT N°AC83
présenté par
Mme Delpech, rapporteure
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ARTICLE 3 NONIES
Rédiger ainsi cetarticle : 
« L’élève en situation dehandicap résidant dans un pays étranger, s’il est majeur, ou sesreprésentants légaux, la maison départementale des personneshandicapées dont il dépend dans les conditions définies àl’article L. 146‑3 du code de l’action sociale et desfamilles, ou l’équipe pédagogique concernée, peuvent saisir unréférent désigné, dans des conditions prévues par décret, au seindu poste diplomatique ou consulaire dont l’élève relève. Ceréférent, qui ne perçoit à ce titre aucun salaire, indemnité, ouavantage de toute nature, contribue à préciser les besoins decompensation de l’élève au regard des spécificités de sascolarisation dans son pays de résidence.
« Lorsqu’il l’estimenécessaire, ce référent propose à la maison départementale despersonnes handicapées dont dépend l’élève des aménagements de sondroit à compensation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à la rédaction soumiseà la commission mixte paritaire, cet amendement de la rapporteurevise à substituer à la création, auprès de chaque postediplomatique ou consulaire, de commissionsd’évaluation chargée d’évaluer les besoins d’accompagnementscolaire des enfants français en situation de handicap résidant àl’étranger, la désignation d’un référent handicap au sein despostes diplomatiques et consulaires. 
Celui-ci pourra être saisi par lesreprésentants légaux de l’élève ou par les équipes pédagogiques,afin de contribuer à identifier et à préciser les besoins decompensation au regard des spécificités de la scolarisation dans lepays de résidence. Lorsqu’il l’estimera nécessaire, ce référentpourra également proposer à la MDPH compétente des aménagements dudroit à compensation de l’élève, afin d’adapter les modalités de cedroit aux contraintes locales. Ce dispositif permettrait ainsi demieux prendre en compte les situations d’expatriation, tout enévitant la création d’un système concurrent aux MDPH.
Le dispositif proposé par le Sénatne paraît en effet ni souhaitable, ni réalisable : 
– la création de commissionsdotées de compétences analogues à celles des MDPH enmatière d’évaluation des besoins et d’attribution d’unaccompagnement humain, sans respecter toutefois la même compositionet les mêmes modalités de fonctionnement soulève une difficultésubstantielle au regard du principe d’égalité detraitement ; 
– la mise en œuvreopérationnelle apparaît incertaine au regard de l’absence derémunération des membres, notamment des professionnels de santé,prévue par l’article. Il semble ainsi difficile de garantir unniveau d’expertise constant dans l’instruction des situationsindividuelles.