ART. PREMIER	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
Tombé
AMENDEMENT N°100
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 27 par lesmots :
 « en examinant lespossibilités de mobilisation du fonds d’investissement pour laprévention de l’usure professionnelle (FIPU) prévu par la section 5du chapitre 1 du titre II du livre II du code de la sécuritésociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Instauré par la loi du 14 avril 2023 relative à la réforme desretraites et opérationnel depuis le 18 mars 2024, le fondsd’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle(FIPU) a vocation à permettre aux entreprises et aux branches definancer des actions de prévention afin notamment de réduirel’exposition des travailleurs aux risques ergonomiques, notammentles manutentions manuelles de charges, les postures pénibles et lesvibrations mécaniques. 
 Pourtant, force est de constater que, à ce jour, le FIPUn’a été que près peu mobilisé par les entreprises. Doté de 1Milliard d’euros sur 5 ans, le taux de consommation du FIPU est eneffet très faible : moins de 22 millions d’euros ont ainsi étéconsommés en 2025 selon le rapport d’évaluation présenté récemmentpar les députés Cyrille Isaac-Sibille et Hadrien Clouet etl’audition des administrations centrales à ce sujet.
Cette faible utilisation tient en partie au fait que cet outilest uniquement à la main des employeurs et échappe ainsi auxprérogatives du CSE. Or, la négociation pluriannuelle obligatoiressur l’emploi et le travail des salariés expérimenté, que ce projetde loi propose de réintroduire, porte notamment sur « la santé autravail et la prévention des risques professionnels ». A ce titre,ces négociations peuvent être l’opportunité pour l’employeurd’examiner avec les représentants du personnel les actionsenvisageables dans l’entreprise pour renforcer la prévention desrisques professionnels en mobilisant pour ce faire le FIPU dont laraison d’être est précisément de financer des actions de préventiondans les entreprises notamment.