ART. 2	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
Adopté
AMENDEMENT N°101
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 13 par laphrase suivante :
« Dans ce cadre, l’employeurexamine les possibilités de mobilisation du fonds d’investissementpour la prévention de l’usure professionnelle prévu par la section5 du chapitre 1er du titre II du livre II du code de lasécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Instauré par la loi du 14 avril 2023 relative à la réforme desretraites et opérationnel depuis le 18 mars 2024, le fondsd’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle(FIPU) a vocation à permettre aux entreprises et aux branches definancer des actions de prévention afin notamment de réduirel’exposition des travailleurs aux risques ergonomiques, notammentles manutentions manuelles de charges, les postures pénibles et lesvibrations mécaniques. 
 
Pourtant, force est de constater que, à ce jour, le FIPU n’a étéque près peu mobilisé par les entreprises. Doté de 1 Milliardd’euros sur 5 ans, le taux de consommation du FIPU est en effettrès faible : moins de 22 millions d’euros ont ainsi été consommésen 2025 selon le rapport d’évaluation présenté récemment par lesdéputés Cyrille Isaac-Sibille et Hadrien Clouet et l’audition desadministrations centrales à ce sujet.
 
Cette faible utilisation tient en partie au fait que cet outilest uniquement à la main des employeurs et échappe ainsi auxprérogatives du CSE. Or, la négociation pluriannuelle obligatoiresur l’emploi et le travail des salariés expérimentés, que ce projetde loi propose de réintroduire, porte notamment sur « la santé autravail et la prévention des risques professionnels ». A ce titre,ces négociations peuvent être l’opportunité pour l’employeurd’examiner avec les représentants du personnel les actionsenvisageables dans l’entreprise pour renforcer la prévention desrisques professionnels en mobilisant pour ce faire le FIPU dont laraison d’être est précisément de financer des actions de préventiondans les entreprises notamment.