ART. 3	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
Rejeté
AMENDEMENT N°102
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante :
« L’entretien informeégalement le salarié de ses droits au titre du compte professionnelde prévention tel que prévu par les articles L. 4163‑1 à L. 4163‑22du code du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Alors qu’au sein du secteur privé, plus d’un salarié surdeux qui est exposé à au moins un des six facteurs de pénibilité,le compte professionnel de prévention (C2P) reste aujourd’hui trèslargement sous-utilisé. La Ministre du Travail avait informé leParlement qu’au 2 janvier 2022, seuls 11 367 salariés avaientconsommé des points depuis le début du dispositif C2P, pour 1,46millions de salariés titulaires d’un compte avec des points.
 Alors que le compte professionnel de prévention peutpermettre aux salariés exposés à des facteurs de risqueprofessionnel de financer de formations de reconversions oud’anticiper leur départ anticipé à la retraite de deux au plus parrapport à l’âge légal, ce dispositif reste encore très largementméconnu des salariés. L’entretien professionnel de mi-carrièreprévu par l’article 3 de ce projet de loi ayant notamment vocationà aborder la prévention de situations professionnelles et lesbesoins en formation des salariés, cet entretien pourrait êtrel’opportunité d’informer tous les salariés de leurs droits liés àla mobilisation de leur compte professionnel de prévention.