ART. PREMIER	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
AMENDEMENT N°105
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 8, substitueraux mots : 
« peut comporter »
le mot : 
« comporte ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que toutes les grandes et moyennesentreprises soient concernées par une obligation d’emploi desséniors, exposée sous la forme d’objectifs chiffrés.
En effet, les entreprises devront employer 15% des salarié·esséniors soit les 50-64 ans. Mais cet objectif en termes d’emploi sefera sur un temps long. 
Ainsi, dans l’attente de la réalisation de cet objectif, nousproposons que mes entreprises fassent progresser la part de leurssalarié·es séniors d’au moins 5 % par an, permettant lemaintien en emploi et les nouveaux recrutements. Les entreprisesqui ne respectent pas cette obligation se verront exposées à dessanctions. 
Pour protéger les salarié·es séniors de discriminations avant eten emploi, il est essentiel de mettre en place des gardes fous auniveau du patronat qui souhaiterait se séparer d’une partie de samain d’oeuvre, dans les conditions violentes et abusives que nousconnaissons. 
Le Groupe Écologiste et social propose donc la mise en placed’une obligation annuelle de recrutement et de maintien dessalarié·es séniors jusqu’à atteindre 15 % des travailleurs ettravailleuses séniors au sein d’une entreprise.