ART. 4	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
Rejeté
AMENDEMENT N°106
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 7, insérer lesdeux alinéas suivants :
« I bis. – Le bénéfice du contratmentionné au I du présent article pour les entreprises estsoumis, dans des conditions déterminées par décret, à lapublication annuelle par l’employeur d’indicateurs relatifs àl’emploi des seniors mentionnant le nombre de fins de contrat detravail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1°de l’article L. 1251‑1 du code du travail impliquant dessalariés de plus de cinquante ans, à l’exclusion des démissions,des contrats de travail et des contrats de mise à dispositionconclus avec une structure d’insertion par l’activité économiquementionnée à l’article L. 5132‑4 du même code et descontrats de mission mentionnés au 2° del’article L. 1251‑1 dudit code.
« Lorsque les résultatsobtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés aupremier alinéa du présent I bis se situent en deçàd’un niveau défini par décret, l’entreprise ne peut plus bénéficierdu contrat mentionné au I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionner le recours au CDIséniors à la transparence sur les pratiques des entreprisesrelatives à l’emploi des séniors.
Les salarié·es séniors sont confrontés aux pratiquesdiscriminatoires des employeurs : les ruptures de contrat sont bientrop souvent à leur seule initiative. Malgré la réalité vécue parles salarié·es séniors, le texte permet ici aux employeurs dedécider unilatéralement de la mise à la retraite des salarié·esséniors de son entreprise, tout en étant exonéré de contributionsur l’indemnité de mise à la retraite. 
Le Groupe Écologiste et social propose donc de rétablirl’obligation de publication d’indicateurs sur l’emploi des séniors,afin de servir à la constitution d’un index, pour assurer latransparence sur les pratiques illégales en matière d’emploi desseniors.