APRÈS ART. 10	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
Rejeté
AMENDEMENT N°107
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les disparités de prise en charge descotisations vieillesse par les employeurs des salariés en retraiteprogressive et sur leur incidence sur les droits à la retraite. Cerapport détaille les pistes d’un alignement de la loi sur lesaccords les mieux disant dans le but d’harmoniser les dispositifsde neutralisation de l’effet d’une réduction du temps de travailsur les droits à la retraite des salariés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social sollicite laremise d’un rapport sur les disparités de prise en charge descotisations vieillesse par les employeurs des salariés en retraiteprogressive et leur incidence sur les droits à la retraite.
Tous les salariés souhaitant une retraite progressive ne sontpas uniformément couverts en matière de rémunération brute.Contrairement à des seniors en simple temps partiel, les salariésen retraite progressive et leurs employeurs continuent à cotiser envue du taux plein. Or, si la plupart des accords prévoient unecotisation sur la base d’une activité à 100 % afin que l’actifne subisse pas de décote en quittant l’entreprise, les employeursn’y sont nullement obligés et la prise en charge recouvre despérimètres divers.
Des dispositions peuvent aussi porter sur la prise en charge parl’entreprise des cotisations sociales patronales, que sur la partsalariale, sur la base d’un temps plein. Dans l’Accord PACTE, AirFrance s’engage à prendre en charge les cotisations patronales etsalariales sur la base d’un temps plein mais seulement pour lescotisations CNAV. Dans l’accord ruptures conventionnellescollectives signé en mars 2022,Stellantis s’engage aussi surles cotisations retraites complémentaires (AGIRC-ARRCO) etsupplémentaires.
Cette demande de rapport demande donc un état des lieux desdispositions conventionnelles visant à neutraliser plus ou moinscomplètement pour les salariés l’impact d’une réduction du temps detravail sur leurs droits à la retraite,et sollicite des pistes deréforme afin d’harmoniser les dispositifs au bénéfice dessalariés.