ART. PREMIER	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
Rejeté
AMENDEMENT N°108
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Cette négociation estprécédée, pour chaque branche professionnelle, de l’établissementd’une liste des métiers ou activités particulièrement exposés auxfacteurs de risques professionnels mentionnés àl’article L. 4161‑1 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose que,préalablement à l’organisation d’une négociation, un diagnosticcomprenant une cartographie des métiers pénibles à l’échelle d’unebranche soit réalisé.
Une telle mesure vise évidemment à une meilleure information desparties prenantes à la négociation et à empêcher la rétentiond’information, si ce n’est la volonté explicite de produire del’ignorance, de la part du patronat. Alors que la pénibilité estappréhendée dans une logique individuelle avec le compte préventionpénibilité (C2P ce dispositif n’est pas opérant aujourd’hui du faitde la charge administrative qu’il fait peser sur l’employeur. Nousproposons donc par cet amendement de sortir de la logiqueindividuelle qui appréhendait la pénibilité poste par poste poursuivre une approche collective en cartographiant, au niveau desbranches professionnelles, les métiers concernés par la pénibilité.Ce faisant, nous souhaitons transférer la charge de la prise encompte de la pénibilité au niveau des branches. 
La question de la prise en compte de la pénibilité est centralepour améliorer l’emploi des seniors car les difficultés des seniorssur le marché du travail s’expliquent aussi par un état de santéqui ne leur permet pas de se conformer aux exigences patronales,avec 18 % des seniors ayant ouvert un droit à l’assurancechômage en 2022 qui rencontrent des problèmes de santé. Près de lamoitié d’entre eux a vu son contrat de travail rompu pourinaptitude physique (Unédic,2025).
La disparition des comités d’hygiène, de sécurité et desconditions de travail (CHSCT) a provoqué un recul considérable dupouvoir des travailleurs à agir sur l’organisation et lesconditions du travail, la prévention et la santé au travail.
Les employeurs ne font rien, ou presque, pour prévenirl’apparition de troubles musculo-squelettiques ou psychiques chezleurs salariés, comme en témoigne une récente enquête :69 % des entreprises n’adoptent pas les postes de travail etles équipements, 89 %des entreprises ne modifient pas leurorganisation du travail en cesens, 98 % des entreprises neprocèdent pas à des aménagements du temps de travail (Ipsos,2025).
Depuis 2018, les 4 critères de pénibilité que sont les posturespénibles, le port de charges lourdes, l’exposition à des vibrationsmécaniques et à des agents chimiques dangereux ne sont plus pris encompte dans la prévention de l’usure professionnelle et pourl’accès à la retraite anticipée.
Dans un tel contexte, il n’est pas surprenant que destravailleurs séniors à la santé détériorée tentent d’éviter desreprises d’emploi insoutenables, dans des métiers pénibles.
Pourtant, les employeurs ne cessent de refuser un abaissement del’âge légal de départ à la retraite et de réclamer une hausse dutaux d’emploi des séniors, fût-ce par la contrainte. Ces argumentssont d’autant plus inacceptables que ces mêmes employeurs ne fontpas la transparence sur la pénibilité des emplois proposés.
Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste et social souhaiteque, dans chaque branche professionnelle, une liste des métierspénibles soit établie.