ART. PREMIER	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
Adopté
AMENDEMENT N°109
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
I. – AprèsL’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : 
« 5° L’organisation et lesconditions de travail. »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 28. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à faire del’organisation et des conditions de travail un objet obligatoire dela négociation de branche sur l’emploi et le travail des salariésexpérimentés.
37 % des actifs occupés disent ne pas se sentir capables detenir dans leur travail jusqu’à la retraite, et considèrent que cetravail n’est pas« soutenable ». Un résultat qui n’a riende surprenant car depuis des années, les enquêtes sur lesconditions de travail documentent la crise majeure du travail enFrance. L’enquête menée par le ministère du Travail depuis 1978 oul’enquête européenne Eurofound démontent l’intensificationcroissante et la dégradation continue des conditions de travaildepuis les années 1990.
Les chercheuses Jolivet et Molinié Ont étudié les conditions detravail des salariés hommes et femmes âgés de 47 à 61 ans : 7salariés sur 10 déclarent être fréquemment plus exposés à certainesconditions de travail, 1 salarié sur 4 déclare travailler souspression, plus d’un salarié sur trois est exposé aux contraintesphysiques fréquentes et / ou aux horaires décalés (Annie Jolivet,Le travail et les conditions de travail en dernière partie de vieprofessionnelle, LIEPP,2024).
Dans ce contexte, lutter pour l’amélioration des conditions detravail en général, et des salariés seniors en particulier, estprioritaire. Alors que le présent texte propose d’en faire un objetfacultatif de négociation, le présent amendement vise donc à lerendre obligatoire : l’objectif du « maintien » dansl’emploi ne peut être mené sans rompre avec la dégradation desconditions de travail.