ART. PREMIER	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
Adopté
AMENDEMENT N°110
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 5° La santé au travail et laprévention des risques professionnels. »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à faire de lasanté au travail et de la prévention des risques professionnels unobjet obligatoire de la négociation de branche sur l’emploi et letravail des salariés expérimentés.
Si le taux d’emploi des seniors reste faible dans la populationde salariés, avec une part importante de temps partiels (11 %des hommes, 32 % des femmes), c’est en partie parce que leursanté se dégrade, notamment pour des raisons professionnelles.Parmi les individus de 50‑61 ans au chômage, 10 % sontinactifs pour raisons de santé.
Ce qui fragilise les seniors, c’est l’usureprofessionnelle : un phénomène d’altération de la santé dû autravail, qui se traduit par une accélération du processus devieillissement. S’il n’est pas nécessaire d’être âgé pour être usépar le travail, comme en témoigne l’accroissement d’usure précocechez les salariés dans des secteurs d’activité à forte pénibilité,les seniors sont particulièrement exposés :une maladieprofessionnelle sur 2 concerne un salarié senior et 37 % dessalariés estiment que leur travail n’est pas tenable jusqu’à l’âgede la retraite. Selon l’observatoire santé publié parla MutualitéFrançaise en 2023, les travailleurs de plus de 50 ans ont desaccidents du travail plus graves quand ils surviennent : dans41 % des incapacités permanentes et 58 % des décès liés àun accident du travail, la victime a plus de 50 ans.
Dans ce contexte, lutter pour renforcer la santé au travail etla prévention des risques est un enjeu prioritaire, car le sujetn’est pas le seul maintien en emploi (qui constitue un objetobligatoire de négociation), mais bien de l’emploi en bonne santé.Alors que le présent texte propose de faire de la santé et de laprévention des risques un objet facultatif de négociation, leprésent amendement vise donc à le rendre obligatoire.