APRÈS ART. 3	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
AMENDEMENT N°111
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le quatrième alinéa del’article L. 4624‑1 est ainsi rédigé :
« Ce suivi comporte desexamens médicaux périodiques réalisés au moins tous lesvingt-quatre mois par le médecin du travail. Ces examens médicauxont pour finalité de s’assurer du maintien de l’aptitude médicaledu salarié au poste de travail occupé et de l’informer sur lesconséquences médicales des expositions au poste de travail et dusuivi médical nécessaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe écologiste et social vise àrétablir les visites médicales périodiques bisannuelles.
Alors qu’une maladie professionnelle sur deux concerne unsalarié senior (Assurance Maladie), et que 37 % des salariésestiment que leur travail n’est pas tenable jusqu’à l’âge de laretraite (Dares), refuser de rétablir une médecine du travailprotectrice est antinomique avec l’ambition proclamée d’accompagnerle vieillissement au travail.
Depuis le 1er janvier 2017, la loi dite El Khomri ainstauré une visite d’information et de prévention à la place de lavisite médicale d’embauche et des visites périodiques obligatoirespour tous. Contrairement à la visite médicale d’embauche,la« VIP » donne lieu à une simple attestation et non plusun certificat d’aptitude. Sa périodicité n’est plus systématiquemais décidée en fonction « de l’état de santé et l’âge dutravailleur, ainsi que les risques professionnels auxquels il estexposé ».
On observe donc un espacement du suivi individuel de la santédes travailleur·ses, or l’efficacité de la médecine du travailrepose sur l’examen régulier et fréquent de chaque salarié, carelle doit surveiller les évolutions du travail, leurs effets sur lasanté du salarié et ce qu’il vit au travail. Cette contre offensiveest un retour en arrière pour la médecine du travail, un acquis destravailleur·ses qui est parvenu,à partir des années 1970, às’affranchir partiellement du lourd héritage de la médecined’entreprise de sélection des travailleurs d’avant-guerre.
Le présent amendement vise donc, à minima, à revenir sur lesdispositions de la loi El Khomri en rétablissant les visitesmédicales périodiques, selon la périodicité qui prévalait avant2017 (deux ans).