APRÈS ART. 2	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
AMENDEMENT N°112
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 2242‑8du code du travail, il est inséré un article L. 2242‑8‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑8‑1. – Dans lesentreprises et les groupes d’entreprises, au sens del’article L. 2331‑1 du présent code, d’au moins deux centcinquante salariés où sont constituées une ou plusieurs sectionssyndicales d’organisations représentatives, l’employeur qui n’a pasrempli l’obligation de négociation mentionnéeàl’article L. 2242‑2‑1 est soumis à une pénalité.
« Le montant de la pénalitéprévue au premier alinéa du présent article est déterminé parl’autorité administrative, dans des conditions prévues par undécret en Conseil d’État, en fonction des efforts fournis parl’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que des motifsde sa défaillance quant au respect des obligations prévues aumêmearticle L. 2242‑2‑1. Le montant de cette pénalité nepeut être inférieur à 1 % du chiffre d’affaires. 
« Le produit de cette pénalitéest affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1ducode de la sécurité sociale. » ; ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose deprévoir des sanctions afin de garantir que les engagements pris parles employeurs seront tenus.
Des négociations triennales sur l’emploi des séniors, àl’échelle dela branche, et devant être déclinées au sein desgrandes entreprises sont prévues.
Aucune sanction ne vient garantir la présence ou l’applicationd’un tel accord. Le refus de contraindre les employeursest inacceptable qu’ils discriminent largement les travailleursséniors. Ainsi, ils sont plus souvent licenciés en France que dansd’autres pays. Ils sont fortement pénalisés dans lesrecrutements : 6 % des recrutements concernent destravailleurs séniors qui sont 17 % des actifs.
Pour les salariés seniors, la solution n’est pas dans lacréation d’un énième contrat d’exception ou des négociationsconduisant à des déclarations non contraignantes pour l’employeur.Il faut d’abord abroger la retraite à 64 ans et aller vers unretour à 60 ans. Il est également nécessaire de contraindre lesemployeurs à revoir leur organisation du travail et à améliorer lesconditions de travail, pour préserver la santé de tous lestravailleurs et notamment des séniors.