ART. 2	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
AMENDEMENT N°114
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les organisations syndicales représentatives et lesreprésentants élus des salariés au comité social et économiquedisposent d’un droit de veto sur le projet d’accord issu de cettenégociation. »

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe écologiste et social souhaiteinstaurer un droit de veto pour les organisations syndicalesreprésentatives ou le comité social et économique, afin quel’employeur ne puisse pas unilatéralement décider de la politiqued’emploi des séniors.
Ce projet de loi prétend organiser,à l’échelle de la branche etde l’entreprise, une négociation relative à l’emploi des séniors.Mais celle-ci est sabotée par avance car l’employeur dispose d’undroit de veto : il peut s’opposer à toutes les propositionsqui lui sont faites et, en l’absence d’accord, imposerunilatéralement un document après simple information du comitésocial et économique.
Le droit de veto des représentants des salariés que nousproposons doit, en complément de l’établissement de sanctions pourles employeurs ne concluant pas d’accord ou ne respectant pas leursengagements, permettre de s’assurer que de véritables mesures enfaveur de l’emploi des seniors résultent des négociations.Autrement dit, cela vise à éviter que la tenue de la négociationconserve un caractère purement formel.
S’ils n’y sont pas contraints, les employeurs ne font rien pourpermettre aux séniors de rester en emploi et les discriminent mêmeà l’embauche. 98 % des entreprises ne procèdent pas à desaménagements du temps de travail pour leurs salariés séniors,89 % des entreprises ne modifient pas l’organisation dutravail pour s’adapter aux travailleurs seniors (Ipsos, 2025).
Ce droit de veto permettra aux représentants des salariés des’assurer que des mesures concrètes de lutte contre lesdiscriminations liées à l’âge figurent dans les accords.
Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste et social souhaiteinstaurer un droit de veto à la disposition des organisationssyndicales représentatives ou du comité social et économique.