ART. PREMIER	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
Rejeté
AMENDEMENT N°115
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 8, substitueraux mots : 
« trois cents »
les mots :
« deux centscinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et socialsouhaite que l’obligation d’une négociation au minimum quadriennales’applique à toutes les grandes entreprises.
Il s’agit ici d’élargir l’obligation de négociation auxentreprises qui emploient entre 250 et 299 salariés. Le seuil de300 salariés retenu dans ce projet de loi ne correspond pas auxseuils en usage dans les classifications nationale etcommunautaire.
Nous proposons que l’obligation de négociation d’un accordportant sur l’emploi des séniors s’applique également auxentreprises comptant entre 250 et 299 salariés.