APRÈS ART. 3	N°116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
Rejeté
AMENDEMENT N°116
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le I del’article L. 4624‑1 du code du travail est ainsimodifié :
« a) Les deuxième,troisième et quatrième alinéas sont remplacés par douze alinéasainsi rédigés :
« Ce suivi comporte un examenmédical réalisé avant l’embauche ou au plus tard avant l’expirationde la période d’essai par le médecin du travail. L’examen médicald’embauche a pour finalité :
« 1° De s’assurer que lesalarié est médicalement apte au poste de travail auquell’employeur envisage de l’affecter ;
« 2° De proposeréventuellement les adaptations du poste ou l’affectation à d’autrespostes ;
« 3° De rechercher si lesalarié n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour lesautres travailleurs ;
« 4° D’informer le salarié surles risques des expositions au poste de travail et le suivi médicalnécessaire ;
« 5° De sensibiliser lesalarié sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.
« Sauf si le médecin dutravail l’estime nécessaire ou lorsque le salarié en fait lademande, un nouvel examen médical d’embauche n’est pas obligatoirelorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Le salarié est appelé àoccuper un emploi identique présentant les mêmes risquesd’exposition ;
« 2° Aucune inaptitude n’a étéreconnue lors du dernier examen médical intervenu aucours :
« a) Soit desvingt-quatre mois précédents lorsque le salarié est à nouveauembauché par le même employeur ;
« b) Soit des douzederniers mois lorsque le salarié change d’entreprise.
« Ce suivi comporte desexamens médicaux périodiques réalisés au moins tous les douze moispar le médecin du travail. Ces examens médicaux ont pour finalitéde s’assurer du maintien de l’aptitude médicale du salarié au postede travail occupé et de l’informer sur les conséquences médicalesdes expositions au poste de travail et du suivi médicalnécessaire. » »
« b) Au cinquièmealinéa, les mots : « , lors de la visited’information et de prévention, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à rétablir lavisite médicale d’aptitude à l’embauche et les visites périodiqueschaque année.
Alors qu’une maladie professionnelle sur deux concerne unsalarié senior (Assurance maladie), et que 37 % des salariésestiment que leur travail n’est pas tenable jusqu’à l’âge de laretraite (Dares), refuser de rétablir une médecine du travailprotectrice est antinomique avec l’ambition proclamée d’accompagnerle vieillissement au travail.
Depuis le 1er janvier 2017, la loi dite El Khomri ainstauré une visite d’information et de prévention à la place de lavisite médicale d’embauche obligatoire pour tous. Contrairement àla visite médicale d’embauche, la VIP donne lieu à une simpleattestation et non plus un certificat d’aptitude. Sa périodicitén’est plus systématique mais décidée en fonction « de l’étatde santé et l’âge du travailleur, ainsi que les risquesprofessionnels auxquels il est exposé ».
On observe donc un espacement du suivi individuel de la santédes travailleur·ses, or l’efficacité de la médecine du travailrepose sur l’examen régulier et fréquent de chaque salarié, carelle doit surveiller les évolutions du travail, leurs effets sur lasanté du salarié et ce qu’il vit au travail.
Cette contre offensive est un retour en arrière pour la médecinedu travail, un acquis des travailleurs·ses qui est parvenu, àpartir des années 1970, à s’affranchir partiellement du lourdhéritage de la médecine d’entreprise de sélection des travailleursd’avant-guerre.
Le présent amendement vise donc à revenir sur les dispositionsde la loi El Khomri en rétablissant la visite médicale d’aptitude àl’embauche ainsi que les visites médicales périodiques, effectuéeschaque année.