ART. PREMIER	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
AMENDEMENT N°117
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 9, insérer lessix alinéas suivants : 
« Les entreprises d’au moinstrois cents salariés sont soumises à une pénalité à la charge del’employeur :
« a) En l’absenced’accord sur l’emploi des seniors ;
« b) À défautd’accord,en l’absence du document mentionné au deuxième alinéa duprésent article ;
« c) En cas denon-respect de l’accord sur l’emploi des seniors. 
« Le montant de la pénalitéprévue au présent article est déterminé par l’autoritéadministrative, dans des conditions prévues par un décret enConseil d’État, en fonction des efforts fournis par l’entreprise enmatière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillancequant au respect des obligations prévues au premier alinéa. Lemontant de cette pénalité ne peut être inférieur à 1 % duchiffre d’affaires.
« Le produit de cette pénalitéest affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1ducode de la sécurité sociale. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose deprévoir des sanctions afin de garantir que les engagements pris parles employeurs sont effectivement tenus.
L’accès à l’emploi durable se dégrade sensiblement entre 50 anset 56 ans, avec une baisse de 5 points des chances de retrouver unemploi durable en comparaison d’un travailleur ayant entre 40 anset 49 ans. Cette dégradation est de plus en plus marquée à mesureque l’âge augmente (Unédic,2024).
Pour les salariés seniors, la solution n’est pas dans lacréation d’un nouveau contrat d’exception ou dansl’organisation de négociations conduisant à des déclarations noncontraignantes pour l’employeur. 
Il faut revenir à la retraite à 60 ans et contraindre lesemployeurs à revoir leur organisation du travail et à améliorer lesconditions de travail pour préserver la santé de tous lestravailleurs et notamment des séniors.
Les travailleurs doivent se saisir de ces espaces denégociation, à l’échelle de la branche et à l’échelle del’entreprise, pour imposer ces mesures essentielles : de nondiscrimination, d’aménagement des fins de carrière dont la baissedu temps de travail avec maintien des revenus, de prise de contrôlesur l’organisation et les conditions de travail, de respect de lasanté et de prévention vis-à-vis des risques professionnels.
Afin de réellement permettre que ces négociations existent,qu’elles se fassent sans mauvaise volonté de l’employeur et dansl’intérêt des travailleurs séniors, nous proposons que l’absenced’un accord ou le non-respect de cet accord exposent l’employeur àune pénalité de 1 % de son chiffre d’affaires.