ART. PREMIER	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
AMENDEMENT N°118
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 16,substituer au mot : 
« Cette » 
les mots : 
« L’accord conclu à l’issue dela ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à renforcerle dispositif prévu à l’article 1er s’agissant del’instauration d’une négociation obligatoire tous les quatre anssur l’emploi et le travail des salariés expérimentés dans lesbranches professionnelles.
En effet, le caractère contraignant ne pèse que sur l’obligationde négociation et pas sur l’obligation d’accord. Il est pourtantnécessaire de passer d’une obligation de moyens à une obligation derésultats, pour véritablement renforcer le dialogue social dans lesentreprises.
Tel est le sens de cet amendement.