ART. PREMIER	N°119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
Rejeté
AMENDEMENT N°119
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléterl’alinéa 8 par les trois phrases suivantes :
« Le plan d’action typeapplicable aux entreprises d’au moins 50 salariés employant moinsde 15 % de salariés seniors contient des objectifs chiffrés deprogression de la part de seniors en emploi dans l’entreprise. Cetobjectif de progression ne peut être inférieur à 5 % par anjusqu’à atteindre une proportion de 15 % de salariés seniors.Le plan d’action d’une entreprise est déposé auprès de l’autoritéadministrative. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« L’accord issu de lanégociation relative aux thèmes mentionnés aux 1° et 2° nepeut écarter l’objectif de progression annuelle de 5 % de lapart de salariés seniors jusqu’à l’atteinte du seuil de 15 %de salariés seniors dans l’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose quetoutes les entreprises moyennes et grandes soient concernées parune obligation d’emploi des séniors, exposée sous la formed’objectifs chiffrés.
Nous proposons, dans l’attente de l’abrogation de la retraite à64 ans, que les entreprises emploient 15 % de salariés decette tranche d’âge. Avant d’atteindre cet objectif, lesentreprises devront faire progresser la part de leurs salariésséniors d’au moins 5 % par an. 
Une telle mesure permet de faciliter le maintien en emploiet le recrutement des séniors. Les entreprises qui ne respecterontpas cela seront exposées à des sanctions.
Cette obligation de recrutement permettra de résoudre leproblème du non-emploi des séniors.