ART. 6	N°120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
Rejeté
AMENDEMENT N°120
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 6
I. – Au début de lapremière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Un accord d’entreprise oud’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord debranche »
les mots :
« Une convention ou un accordde branche ou, à défaut, un accord d’entreprise »
II. – En conséquence,après la même première phrase du même alinéa 4, insérer laphrase suivante :
« L’accord d’entreprise oud’établissement ne peut comporter des stipulations moins favorablesaux salariés que celles ayant le même objet qui leur sontapplicables en vertu de la convention ou de l’accord debranche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à éviter lesdérogations défavorables aux salariés par un accord d’entreprisesur un nouveau dispositif d’aménagement de fins de carrière dessalariés.
Cet article vise à donner une base légale à la possibilité denégocier un accord d’entreprise prévoyant les modalitésd’affectation de l’indemnité de départ à la retraite au maintientotal ou partiel de la rémunération lorsque le salarié en fin decarrière se voit accorder, à sa demande, une réduction du temps detravail.
Nous regrettons que ce nouveau dispositif soit créé par unrenvoi facultatif à la négociation collective. Comme les autresdispositifs existants portant sur une réduction du temps detravail, ces modalités augurent un dispositif limité et inégalementaccessible.
Cet amendement est donc une base légale donnée à un nouveaudispositif d’aménagement de fin de carrière doit à minima fairerespecter un principe de faveur entre l’entreprise et l’accord debranche, si ce dernier existe.