APRÈS ART. 10	N°122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
Rejeté
AMENDEMENT N°122
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet chaque annéeau Parlement au plus tard au 1er septembre unrapport détaillé sur le coût et l’impact de l’exonération prévu àl’article 4 de la loi portant transposition des accordsnationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariésexpérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social. Cerapport précise notamment le nombre de contrats concernés, lataille des entreprises ou groupe d’entreprises employeurs, larépartition géographique des cdi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement ouvre une exonération sociale à l’occasion de ceprojet de loi, dans le cadre de son nouveau « CDI senior ». Legroupe Écologiste et social est favorable aux politiques publiquesqui redonnent des perspectives d’emploi, notamment pour lessalariés expérimentés.
Néanmoins, il ne peut s’instaurer ainsi une exonération decontributions sociales, alors même que la Sécurité sociale estfragilisée, en grande partie du fait d’une politique de l’offreincapable de compenser les cadeaux fiscaux et sociaux consentis auxentreprises. Aucune étude d’impact budgétaire sérieuse n’estproposée, aucun chiffrage clair n’est transmis. Cela contrevientaux exigences de sincérité et d’évaluation préalable qui s’imposentau gouvernement. Quelques mois à peine après que la majoritésoutenant le président Emmanuel Macron a réformé la LOLFSS etrenforcé le suivi des exonérations sociales, elle se place déjà àla limite des règles qu’elle a elle-même édictées.
C’est pourquoi notre amendement vise à conditionner cette mesureà la production annuelle de données robustes, accessibles etpubliquement disponibles, afin que la représentation nationalepuisse exercer pleinement son rôle de contrôle.