APRÈS ART. 10	N°123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
Rejeté
AMENDEMENT N°123
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet chaque annéeau Parlement au plus tard le 1er septembre unrapport d’évaluation de l’ensemble des dispositifs d’aide àl’emploi des salariés expérimentés de plus de 50 ans, qu’ils’agisse de dispositifs spécifiques ou de dispositifs générauxayant un ciblage différencié par âge. Ce rapport inclut uneestimation budgétaire consolidée ainsi qu’une analyse des effetssur le retour à l’emploi, la qualité des emplois, leur localisationgéographique par département et les inégalités d’accès.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer la transparence. Il invite le Gouvernement, et enparticulier le ministère du Travail et de l’Emploi, à se doterd’outils de suivi et à les rendre publics, afin de permettre unpilotage démocratique et une évaluation rigoureuse des dispositifsd’aide à l’emploi des salariés expérimentés.
Il convient de rappeler que la Courdes comptes a souligné en mars dernier la faiblesse du suivi desaides à l’emploi en direction des jeunes, alors même que cesdispositifs mobilisent des volumes budgétaires considérables depuisla crise du Covid-19 (Cour des comptes, Rapportpublic annuel, mars 2025, p. 144) : des progrès dansle suivi des mesures catégorielles sont encore bien à accomplir