APRÈS ART. 10	N°124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
Rejeté
AMENDEMENT N°124
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,au plus tard le 1er septembre suivant lapromulgation de la présente loi, un rapport présentant les moyensjuridiques, techniques et humains mobilisés pour prévenir leseffets d’aubaine liés au dispositif relatif aux contrats àdurée indéterminée seniors. Ce rapport met en perspective, le caséchéant, les dispositifs similaires déployés pour lutter contre leseffets d’aubaine associés aux contrats aidés, notamment à la suitede leur réorientation vers le secteur marchand à compter de2017.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi instaure un nouvel outil : les CDIseniors. Évidemment, le groupe Écologiste et social soutient lapluralité des dispositifs en faveur de l’emploi. 
Néanmoins, nous identifions notamment un risque que certainscontrats, qui auraient pu être conclus sous le droit commun, lesoient désormais dans le cadre de ce mécanisme dérogatoire, par puropportunisme. C’est pourquoi nous souhaitons disposer d’élémentsprécis sur les garde-fous prévus, humains ou juridiques. À noterque des effets d’aubaine ont déjà été observés, notamments’agissant des emplois aidés après leur réorientation et limitationau secteur marchand, comme l’a documenté la DARES (Damien Euzenat, Document d’études Dares n° 269 , juillet 2023). Un retourd’expérience et une comparaison nous paraissent utiles ici.