ART. 4	N°125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
Rejeté
AMENDEMENT N°125
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 13 par laphrase suivante :
« Le rapport expose égalementdans quelle mesure le nouveau contrat à durée indéterminéesénior contribue à l’équilibre financier de l’assurance chômage,ainsi qu’au maintien des filets de sécurité sociale destinés auxactifs âgés en recherche d’emploi, notamment l’allocation desolidarité spécifique, dont la prise en charge relève et doitcontinuer de relever de la responsabilité de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousdemandons que le rapport prévu pour dresser le bilan du CDIsénior rende également compte des efforts consentis pour préserverles dispositifs de solidarité.
Le groupe Écologiste et Socials’est opposé aux réformes à répétition ayant fragilisé l’assurancechômage, celle-ci étant par ailleurs partiellement siphonnée — sansaccord des partenaires sociaux — via les lois de finances et definancement de la sécurité sociale.
Nous réaffirmons à cette occasionque le soutien financier à un filet de sécurité pour les demandeursd’emploi, tel que l’Allocation de solidarité spécifique, doit, aminima, être prolongé.