Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 10	N°126 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
___________________________________________________________________
PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
Adopté
AMENDEMENT N°126 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 10
Rédiger ainsi cetarticle : 
I. – Le code du travailest ainsi modifié :
1° L’article L. 1237‑19‑1 est ainsimodifié :
« a) Après le4° bis, il est inséré un 4° ter ainsirédigé :
« 4° ter Le caséchéant, les modalités de conclusion d’une convention individuellede rupture entre l’employeur et le salarié dans le cadre de lapériode de reconversion mentionnée àl’article L. 6324‑1 ; » ;
« b) Après le 7°, ilest inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Le caséchéant, les mesures mentionnées au II del’article L. 6324‑9 ; » ;
« 2° L’article L. 1242‑3 est complété par un 5°ainsi rédigé :
« 5° Au titre de la période dereconversion mentionnée à l’article L. 6324‑1, pour unedurée d’au moins six mois. » ;
« 3° L’article L. 2242‑21 est complété par deuxalinéas ainsi rédigés :
« 7° Sur les modalitésd’organisation des périodes de reconversion externe, prévues àl’article L. 6324‑9.
« L’accord conclu sur ce thèmedans le cadre du présent article vaut conclusion de l’accordmentionné à l’article L. 6324‑9. » ;
« 4° L’article L. 2312‑26 est ainsimodifié :
« a) Au premier alinéadu I, après le mot : « employeur », sontinsérés les mots : « et les périodes de reconversionmentionnées à l’article L. 6324‑1 » ;
« b) Après le4° bis du II, il est inséré un 4° terainsi rédigé :
« 4° ter Lesinformations sur la mise en œuvre des périodes de reconversionmentionnées àl’article L. 6324‑1 ; » ;
« 5° L’article L. 6123‑5 est ainsimodifié :
« a) Au 1°, lesmots : « et des reconversions ou promotions paralternance mentionnées à l’article L. 6324‑1 » sontsupprimés ;
« b) Au cdu 3°, après le mot : « alternance », sontinsérés les mots : « , ainsi que pour le financementdes périodes de reconversion mentionnées àl’article L. 6324‑1, en intégrant les fonds correspondantaux droits issus du compte personnel de formation du salariémobilisés en application de l’article L. 6324‑10, dans lalimite des crédits votés en loi de finances, » ;
« 6° Le chapitre IV dutitre II du livre III de la sixième partie est ainsirédigé :
« Chapitre IV : Périodede reconversion
« Section1 : Objet
« Art. L. 6324‑1. – Tout salariésouhaitant bénéficier d’une mobilité professionnelle interne ouexterne à l’entreprise peut bénéficier d’une période dereconversion ayant pour objet l’acquisition d’une desqualifications prévues aux 1° et 3° del’article L. 6314‑1 ou d’un ou plusieurs blocs decompétences. Il peut bénéficier du conseil en évolutionprofessionnelle pendant son temps de travail. 
« La période de reconversionpeut également permettre l’acquisition du socle de connaissances etde compétences mentionné aux articles L. 6121‑2et L. 6323‑6.
« Art. L. 6324‑2. – Dans le cadrede la période de reconversion, le salarié bénéficie d’actions deformation mentionnées au 1° du L. 6313‑1.
« Ces actions de formationpeuvent être consécutives aux périodes mentionnées àl’article L. 5135‑1.
« Le salarié peut bénéficierde l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprised’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec lesqualifications recherchées.
« Il peut également bénéficierdes actions permettant de faire valider les acquis de l’expériencementionnées au 3° de l’article L. 6313‑1.
« Art. L. 6324‑3. – I. – Lorsquele salarié bénéficie d’une période de reconversion interne àl’entreprise, celle-ci fait l’objet d’un accord qui formalise parécrit ses modalités, notamment sa durée. Pendant la période dereconversion, le contrat de travail est maintenu et le salariéperçoit sa rémunération sans modification.
« II. – Lorsque lesalarié bénéficie d’une période de reconversion externe àl’entreprise, son contrat de travail est suspendu. Un accordformalisé par écrit détermine les modalités de la suspension ducontrat, notamment sa durée ainsi que les modalités d’un éventuelretour anticipé du salarié en cas de rupture de la période d’essaiau sein de l’entreprise d’accueil. Cette période de reconversion ausein d’une autre entreprise prend la forme d’un contrat à duréeindéterminée mentionné au premier alinéa del’article L. 1221‑2 ou d’un contrat à durée déterminéed’au moins six mois mentionné au 5°de l’article L. 1242‑3 précisant les modalités de lapériode de reconversion et prévoyant une période d’essaiconformément aux dispositions de la section 4 du chapitre premierdu titre II du livre II de la première partie du présent code etdes articles L. 1242‑10 et L. 1242‑11. 
« Section 2 : Déroulementde la période de reconversion
« Art. L. 6324‑4. – La durée desactions de formation mentionnées au premier alinéa del’article L. 6324‑2 est comprise entre 150 heures et 450heures, réparties sur une période ne pouvant excéder 12 mois, àl’exception de celles permettant l’acquisition du socle deconnaissances et de compétences mentionné au deuxième alinéa del’article L. 6324‑1.
« Un accord d’entreprise ou debranche conclu dans les conditions prévues àl’article L. 6324‑8, peut prévoir des durées de formationainsi qu’une période de réalisation plus longues, dans la limite de2 100 heures de formation sur une période ne pouvant excéder36 mois.
«  Art. L. 6324‑5. – Pendantla durée des actions mentionnées à l’article L. 6324‑2,le salarié bénéficie de la législation de la sécurité socialerelative à la protection en matière d’accidents du travail et demaladies professionnelles. 
«  Art. L. 6324‑6. – Lesorganismes publics ou privés de formation mentionnés àl’article L. 6325‑2 ne peuvent conditionnerl’inscription en formation d’un salarié en période de reconversionau versement par ce dernier d’une contribution financière dequelque nature qu’elle soit, à l’exception des modalités demobilisation de son compte personnel de formation prévues àl’article L. 6324‑10.
«  Art. L. 6324‑7. – I. – Dansle cadre d’une période de reconversion mentionnée au II del’article L. 6324‑3, lorsqu’à l’issue de la périoded’essai prévue par le contrat de travail conclu avec l’entreprised’accueil, le salarié et l’employeur souhaitent poursuivre lesrelations contractuelles, le contrat de travail avec l’entreprised’origine est rompu selon les modalités applicables à la ruptureconventionnelle individuelle mentionnée àl’article L. 1237‑11 ou, lorsque le contrat de travailest à durée déterminée, d’un commun accord en application del’article L. 1243‑1.
« II. – Dans lecadre d’une période de reconversion mentionnée au II del’article L. 6324‑3, lorsqu’à l’issue de la périoded’essai prévue par le contrat de travail conclu avec l’entreprised’accueil, l’une ou les deux parties ne souhaitent pas poursuivreles relations contractuelles, le salarié réintègre au sein del’entreprise d’origine son poste initial ou un poste équivalentavec une rémunération au moins équivalente. En cas de refus dusalarié de réintégrer l’entreprise, le contrat de travail à duréeindéterminée avec l’entreprise initiale est rompu selon lesmodalités prévues à l’article L. 1237‑11 ou, lorsque lecontrat de travail est à durée déterminée, d’un commun accord enapplication de l’article L. 1243‑1.
« Section 3 : Négociationcollective dans le cadre de la période de reconversion 
« Art. L. 6324‑8. – Un accord debranche peut préciser les modalités de mise en œuvre de la périodede reconversion, notamment sa durée dans les conditions prévues àl’article L. 6324‑4, les certifications éligibles, ainsique les publics prioritaires. 
« Art. L. 6324‑9. – I. – Lespériodes de reconversion mentionnées au II del’article L. 6324‑3 sont mises en œuvre dans lesentreprises dans le cadre des accords mentionnés àl’article L. 1237‑17, sous réserve des dispositionssuivantes :
« 1° Dans les entreprises de50 à moins de 300 salariés pourvues d’un délégué syndical,l’employeur engage une négociation collective dès lors qu’au moins10 % de l’effectif de l’entreprise a vocation à bénéficierd’une période de reconversion externe sur une période de douze moisà compter de la date de début de la négociation. Si, au terme d’undélai de trois mois, aucun accord n’est conclu, un procès-verbal dedésaccord est établi dans les conditions définies àl’article L. 2242‑5 et l’employeur peut fixerunilatéralement la période de reconversion externe ;
« 2° Dans les entreprises d’aumoins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises etgroupes d’entreprises de dimension communautaire au sens desarticles L. 2341‑1 et L. 2341‑2 comportant au moins unétablissement ou une entreprise d’au moins cent cinquante salariésen France, l’employeur engage une négociation portant sur lafixation des modalités d’organisation des périodes de reconversionexterne ;
« 3° Dans les entreprises demoins de 50 salariés et les entreprises de 50 à moins de 300salariés dépourvues d’un délégué syndical, l’employeur peut fixerunilatéralement la période de reconversion externe. Lorsquel’entreprise dispose d’un comité social et économique, celui-ci estobligatoirement consulté.
« II. – Les accordsmentionnés au I, ou le cas échéant, la décision unilatérale del’employeur, portent notamment sur :
« 1° La prise en charge del’écart éventuel de rémunération du salarié dont le contrat detravail est suspendu pendant la période de reconversionprofessionnelle externe ;
« 2° Les conditions danslesquelles la durée de la période de reconversion professionnelleet des actions de formation mentionnées àl’article L. 6324‑4 peuvent être augmentées ;
« 3° Le montant des indemnitésversées au titre de la rupture du contrat de travail dusalarié bénéficiant d’une période de reconversion professionnellequi ne peut être inférieur à celui des indemnitéslégales ;
« 4° Les conditions danslesquelles les frais pédagogiques des actions mentionnées àl’article L. 6324‑2 peuvent être pris en charge en toutou partie, avec l’accord du salarié, par la mobilisation de soncompte personnel de formation.
« Section 4 :Financement
« Art. L. 6324‑10. – Les actions deformation mentionnées à l’article L. 6324‑2 sontfinancées selon les modalités prévues au I del’article L. 6332‑14‑1. Elles peuvent faire l’objet d’uncofinancement par la mobilisation du compte personnel de formationdu salarié, sous réserve de son accord. Lorsqu’il s’agit d’unepériode de reconversion interne, le montant des droits mobilisés nepeut excéder la moitié des droits inscrits sur le compte personnelde formation du salarié. Lorsqu’il s’agit d’une période dereconversion externe, le montant des droits mobilisés n’est paslimité.
« Les accords mentionnés àl’article L. 6324‑9, ou le cas échéant la décisionunilatérale de l’employeur, peuvent prévoir qu’en période dereconversion, la rémunération du salarié et les frais annexes à laformation peuvent être pris en charge par l’opérateur decompétences, en application du II del’article L. 6332‑14‑1, dans les conditions déterminéespar décret.
« Section 5 :Dispositions d’application
« Art. L. 6324‑11. – Les mesuresd’application du présent chapitre sont déterminées par décret enConseil d’État. » ;
« 7° Après le 1°du I de l’article L. 6332‑1, il est inséré un1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis D’assurerle financement des périodes de reconversion selon les niveaux deprise en charge fixés par les branches, dans la limite de ladotation allouée par France compétences. Ce financement estattribué selon des critères définis par le conseil d’administrationde l’opérateur de compétences, sur proposition des branches,relatifs notamment à l’ancienneté, à l’âge des salariés concernés,à la forte mutation de l’activité exercée et au risqued’obsolescence des compétences et dans le respect d’un montantmoyen fixé par décret ; » ;
« 8° L’article L. 6332‑3 est complété par un 3°ainsi rédigé :
« 3° Des périodes dereconversion. » ;
« 9°L’article L. 6332‑14 est ainsimodifié :
« a) Le 5° du Iest abrogé ;
« b) Le 5° du IIest abrogé ;
« 10° Après le mêmearticle L. 6332‑14, il est inséré unarticle L. 6332‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6332‑14‑1. – I. – L’opérateurde compétences prend en charge au titre de la section financièrementionnée au 3° de l’article L. 6332‑3 , lesfrais pédagogiques des périodes de reconversion mentionnées àl’article L. 6324‑1.
« II. – L’opérateurde compétences peut également prendre en charge dans les conditionsprévues au I du présent article, les frais annexes aux actionsde formation mentionnées à l’article L. 6324‑2 et larémunération des salariés bénéficiaires d’une période dereconversion, sous réserve de la conclusion des accords mentionnésà l’article L. 6324‑9. ».
« II. – Le présentarticle entre en vigueur le1er janvier 2026.
« III. – Lesdispositions de l’article L. 6123‑5, des articlesL. 6324‑1 à L. 6324‑10 et del’article L. 6332‑14 du code du travail, dans leurrédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025,s’appliquent aux actions engagées pour lesquelles l’avenant quiprécise la durée de la reconversion ou de la promotion parl’alternance a été conclu avant le1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 10 avril 2025, le Gouvernement a invité les partenairessociaux à poursuivre les négociations qui avaient précédemment étéengagées sur le fondement du document d’orientation du 22 novembre2023 en matière de transitions professionnelles des actifs qu’ellessoient internes ou externes à l’entreprise.  De plus, il a étéproposé aux partenaires sociaux de réformer les dispositifsexistants afin de les rendre plus incitatifs et plus lisibles pourles actifs comme pour les employeurs.
 
Un accord national interprofessionnel (ANI) a été signé en juin2025 par les organisations professionnelles d’employeurs (MEDEF,CPME, U2P) et quatre des cinq organisations syndicales de salariés(CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) représentatives au niveau national etinterprofessionnel.
 
Parmi les objectifs de cet accord, figure la mise en place d’unnouveau dispositif de reconversion professionnelle pour faciliterles transitions professionnelles externes et internes des salariés.Ce nouveau dispositif, qui se veut plus simple et plus efficace,fusionne les dispositifs de Transitions collectives et dereconversion et promotion par l’alternance (Pro-A).
 
Le présent amendement transpose ainsi les articles 4.3 et 4.4 del’accord afin de permettre aux salariés de bénéficier d’undispositif de reconversion professionnelle simplifié à l’initiativede l’entreprise. Ce dispositif, dénommé « période dereconversion », est financé par l’opérateur de compétences etvise l’obtention d’une certification professionnelle, d’uncertificat de qualification professionnelle ou d’un ou plusieursblocs de compétences. Le salarié peut dans ce cadre mobiliser sonCPF dans la limite de 50% des droits inscrits en cas dereconversion interne et 100% en cas de reconversion externe.
 
Dans le cadre de ce parcours, le salarié bénéficie d’actions deformation. Il peut également bénéficier de l’acquisition d’unsavoir-faire par l’exercice d’une activité en entreprise. Lareconversion peut être mise en œuvre soit au sein de l’entreprise(reconversion interne), soit dans une autre entreprise(reconversion externe).
 
Dans les deux cas, un accord écrit est nécessaire afin notammentd’organiser les modalités de la période de reconversion, notammentla durée. Lorsqu’il s’agit d’une reconversion externe àl’entreprise, le salarié identifie une entreprise d’accueil, soncontrat de travail avec l’entreprise initiale est suspendu et uncontrat de travail à durée déterminée ou indéterminée est concluavec l’entreprise d’accueil. Le salarié bénéficie d’un droit deretour dans son entreprise initiale pendant la durée de sa périoded’essai. A l’issue, son contrat de travail est rompu s’il nesouhaite pas réintégrer son entreprise d’accueil dans le cadred’une rupture conventionnelle individuelle.
 
Un accord de branche peut prévoir les modalités de mise en œuvredes périodes de reconversion, mais il ne conditionne pas lapossibilité de bénéficier du dispositif.
 
Les entreprises de 300 salariés et plus doivent disposer d’unaccord collectif conclu à leur niveau pour y recourir, tandis quepour les entreprises entre 50 et 299 salariés, il sera possible dese fonder sur une décision unilatérale de l’employeur en casd’échec de la négociation préalable. Pour les entreprises de moinsde 50 salariés, le dispositif pourra être mis en place par décisionunilatérale sans obligation de négociation préalable.