Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 10	N°127 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
Adopté
AMENDEMENT N°127 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le code du travailest ainsi modifié :
1° Au 3° del’article L. 6123‑5 est ainsi modifié :
a) Le a est complétépar les mots : « lorsqu’il est mobilisé par son titulairesur le service dématérialisé mentionné àl’article L. 6323‑9 » ;
b) Le g est complétépar les mots : « pour le financement du projet detransition professionnelle mentionné àl’article L. 6323‑17‑1, en intégrant les fondscorrespondant aux droits issus du compte personnel de formation dusalarié mobilisés en application du premier alinéa del’article L. 6323‑17‑1, selon des modalités prévues parconvention et dans la limite des crédits votés en loi definances » ;
2° Aprèsl’article L. 6123‑7, sont insérés des articlesL. 6123‑7-1 et L. 6123‑7-2 ainsi rédigés :
«  Art. L. 6123‑7‑1. – Lorsqu’ildélibère sur les questions relatives au conseil en évolutionprofessionnelle, le conseil d’administration de France compétencess’appuie sur les recommandations de la commission dédiée,constituée au sein de France compétences.
« Art. L. 6123‑7‑2. – Unecommission paritaire dédiée aux transitions professionnelles estinstituée au sein de France compétences.
« Elle est composée desreprésentants des organisations syndicales de salariés et desorganisations professionnelles d’employeurs représentatives auniveau national et interprofessionnel présentes au sein desconseils d’administration de France compétences et de l’instanceparitaire nationale mentionnée àl’article L. 6323‑17‑5‑1.
« Les délibérations du conseild’administration de France compétences relatives à la répartitionentre les commissions paritaires interprofessionnelles régionalesdes fonds mentionnés au g du 3° et au 5° del’article L. 6123‑5 sont prises après avis conforme de lacommission. » ;
3° A la fin de la premièrephrase du dernier alinéa de l’article L. 6323‑17‑2, lesmots : « France compétences » sont remplacés par lesmots : « l’instance paritaire nationale mentionnée àl’article L. 6323‑17‑5‑1 » ;
4° L’article L. 6323‑17‑3 est complété par quatrealinéas ainsi rédigés :
« Trois mois avant la fin dela formation, l’employeur notifie au salarié, par lettrerecommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge,qu’il peut, à l’issue de la formation, réintégrer son poste ou, àdéfaut, un poste équivalent, assorti d’une rémunération au moinséquivalente. 
« Dans la lettre denotification, l’employeur précise que le salarié dispose d’un moisà compter de sa réception pour faire connaître sa décision àl’employeur.
« À défaut de réponse dans ledélai imparti, le salarié est réputé accepter de réintégrerl’entreprise à l’issue de l’action de formation.
« La démission du salarié quine souhaite pas réintégrer son poste ou, à défaut, un posteéquivalent, à l’issue du projet de transition professionnelle nefait pas obstacle à l’ouverture du droit au revenu de remplacementmentionné à l’article L. 5421‑2. » ;
5° Aprèsl’article L. 6323‑17‑5, sont insérés des articlesL. 6323‑17‑5-1 et L. 6323‑17‑5-2 ainsi rédigés :
«  Art. L. 6323‑17‑5‑1. – Uneinstance paritaire nationale, constituée sous la forme d’uneassociation, composée des représentants des organisationssyndicales de salariés et des organisations professionnellesd’employeurs représentatives au niveau national etinterprofessionnel, est créée pour l’exercice des missionssuivantes :
« 1° Animer et coordonner leréseau des commissions paritaires interprofessionnelles régionalesmentionnées à l’article L. 6323‑17‑6 ;
« 2° Définir les orientationsnationales en matière de financement des transitionsprofessionnelles ;
« 3° Participer à l’animationde la commission mentionnée àl’article L. 6123‑7‑1 ;
« 4° Veiller à la mise enœuvre et au bon fonctionnement du système d’information commun auxcommissions paritaires interprofessionnelles régionales.
« Une convention pluriannuelled’objectifs et de moyens est conclue entre l’instance paritairenationale et l’État. Elle détermine les modalités du financement del’instance paritaire nationale, son cadre d’intervention, notammentles moyens humains affectés à ses missions, ainsi que les objectifset les résultats attendus dans la mise en œuvre de ses missions.Cette convention est rendue publique à sa signature et à sonrenouvellement. Un décret précise le contenu, la périodicité ainsique les modalités d’évaluation de cette convention.
« Art. L. 6323‑17‑5‑2. – I. – Lorsqu’unepersonne exerce une fonction de salarié dans un organisme deformation ou dans un établissement de crédit, elle ne peut exercerune fonction de salarié au sein de l’instance paritairenationale.
« Le cumul des fonctionsd’administrateur au sein de l’instance paritaire nationale et dansun opérateur de compétences et d’administrateur ou de salarié dansun établissement de crédit est porté à la connaissance de organesde direction de l’instance paritaire nationale ainsi qu’à celle ducommissaire aux comptes qui établit, s’il y a lieu, un rapportspécial.
« II. – Les membresdu conseil d’administration de l’instance paritaire nationale nepeuvent prendre part aux travaux, aux débats et aux délibérationsqu’après avoir renseigné ou actualisé leur déclarationd’intérêts. » ;
6° Au deuxième alinéa del’article L. 6323‑17‑6, les mots : « sousréserve du caractère réel et sérieux du projet » sontremplacés par les mots : « sur la base d’un montantforfaitaire ».
II. – Le présent articleentre en vigueur le 1er janvier 2026, àl’exception des dispositions du 2° et du 4° del’article L. 6323‑17‑5‑1 du code du travail qui entrenten vigueur le 1er janvier 2028. Six mois avantcette date, l’instance paritaire nationale mentionnée àl’article L. 6323‑17‑5‑1 du code du travail transmet auministre chargé de la formation professionnelle une étude sur lesconditions opérationnelles dans lesquelles la mission mentionnéeau 4° de l’article L. 6323‑17‑5‑1 du mêmecode est assurée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 10 avril 2025, le Gouvernement a invité les partenairessociaux à poursuivre les négociations qui avaient précédemment étéengagées sur le fondement du document d’orientation du 22 novembre2023 en matière de transitions professionnelles des actifs qu’ellessoient internes ou externes à l’entreprise.  De plus, il a étéproposé aux partenaires sociaux de réformer les dispositifsexistants afin de les rendre plus incitatifs et plus lisibles pourles actifs comme pour les employeurs.
 
Un accord national interprofessionnel (ANI) a été signé le 25juin 2025 par les organisations professionnelles d’employeurs(MEDEF, CPME et U2P) et quatre des cinq organisations syndicales desalariés représentatives au niveau national et interprofessionnel(CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC).
 
Parmi les objectifs de cet accord, figure le renforcement de laplace des partenaires sociaux dans la gouvernance des dispositifsde transitions professionnelles.
 
Le présent amendement procède ainsi aux modifications de naturelégislative rendues nécessaires pour la mise en œuvre des articles2.1, 2.2 et 4.2 de l’accord.
 
Le présent amendement consacre l’existence dans le code dutravail d’une instance paritaire nationale dédiée aux transitionsprofessionnelles des actifs qui s’appuiera sur l’associationparitaire existante, Certif Pro, et institue au sein de Francecompétences deux commissions paritaires, l’une concernant leconseil en évolution professionnelle, et l’autre dédiée auxtransitions professionnelles.
 
L’instance paritaire nationale, composée de représentants desorganisations syndicales de salariés et des organisationsprofessionnelles d’employeurs représentatives au niveau national etinterprofessionnel, a pour mission de :
 
-         coordonner et animer le réseau des commissions paritairesinterprofessionnelles régionales (CPIR) ;
-          définirles orientations nationales en matière de financement des projetsde transition professionnelle ;
-         contribuer aux travaux sur le conseil en évolution professionnelle,en lien avec la commission dédiée, constituée au sein de Francecompétences ;
-          veillerà la mise en œuvre et au bon fonctionnement du systèmed’information commun aux commissions paritairesinterprofessionnelles régionales.
 
La commission paritaire dédiée aux transitions professionnellesau sein de France compétences, composée des représentants des mêmesorganisations, a pour mission de formuler un avis  sur larépartition des fonds destinés aux commissions paritairesrégionales. Le Conseil d’administration de France compétencesprendra sa décision de répartition après avis conforme à ladécision de la commission paritaire.
 
Ce dispositif vise à renforcer la légitimité, la transparence etl’équilibre paritaire dans les décisions de financement desdispositifs de transitions professionnelles.
 
Enfin, dans le cadre du projet de transition professionnelle(PTP), le présent amendement instaure une obligation pourl’employeur de notifier au salarié bénéficiaire, trois mois avantla fin de la formation, son droit à réintégrer son poste ou unposte équivalent. Le salarié dispose d’un mois pour répondre, sonsilence dans ce délai présumant de son acceptation. La démission encas de non-réintégration n’affecte pas le droit au revenu deremplacement, garantissant la protection du salarié.