Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3	N°128 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
Adopté
AMENDEMENT N°128 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°AL’article L. 2312‑18 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéade l’article L. 2312‑18, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Ces informations comportentégalement un bilan de la mise en œuvre des actions de formationentreprises à l’issue des entretiens mentionnés àl’article L. 6315‑1 ou des périodes de reconversionmentionnées à l’article L. 6324‑1. » ;
b) Au dernier alinéa,le mot : « deuxième » est remplacé par le mot :« troisième ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 3, insérer les vingt-trois alinéassuivants :
« 1° bis À l’intitulé du chapitre V dutitre Ier du livre III de la sixième partie, après lemot : « Entretien », sont insérés les mots :« de parcours » ;
 « 1° ter LeI de l’article L. 6315‑1 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéaest remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« I. – À l’occasionde son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie d’unentretien de parcours professionnel avec son employeur au cours dela première année suivant sonembauche.      
« Tout salarié bénéficie d’unentretien parcours professionnel tous les quatre ans dans la mêmeentreprise. Il est consacré : 
« 1° Aux compétences dusalarié et ses qualifications mobilisées dans l’emploi actuel,ainsi que leur évolution possible au regard des transformations del’entreprise ; 
« 2° À sa situation et sonparcours professionnels, au regard des évolutions des métiers, desperspectives d’emploi dans l’entreprise ; 
« 3° À ses besoins deformation, qu’ils soient liés à son activité professionnelleactuelle, à l’évolution de son emploi au regard des transformationsde l’entreprise, ou à un projet personnel ; 
« 4° À ses souhaitsd’évolution professionnelle, il peut ouvrir la voie à unereconversion interne ou externe, un projet de transitionprofessionnelle, un bilan de compétences ou une validation desacquis de l’expérience ;
« 5° À l’activation par lesalarié de son compte personnel de formation, aux abondements de cecompte que l’employeur est susceptible de financer et au conseil enévolution professionnelle. 
« Cet entretien de parcoursprofessionnel ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié.Il est organisé par l’employeur et réalisé par un supérieurhiérarchique ou un représentant de la direction de l’entreprise etse déroule pendant le temps de travail. » ;
« b) La premièrephrase du second alinéa est ainsi modifiée :
« – après les mots :« Cet entretien », sont insérés les mots : « deparcours » ;
« – sont ajoutés lesmots : « , dès lors que le salarié n’a bénéficiéd’aucun entretien de parcours professionnel dans les douze derniersmois précédant sa reprise » ; 
« c) Il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises demoins de 300 salariés, le salarié peut, pour la préparation de cetentretien, bénéficier d’un conseil en évolution professionnellementionné à l’article L. 6111‑6. L’employeur, pour lapréparation de ce même entretien, peut bénéficier d’un conseil deproximité assuré par l’opérateur de compétences mentionné àl’article L. 6332‑1 dont il relève. L’employeur peutégalement être accompagné par un organisme externe lorsqu’un accordde branche ou d’entreprise le prévoit. » ;
« 1° quater Le II du mêmearticle L. 6315‑1 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéaest ainsi modifié :
« – à la première phrase,le mot : « six » est remplacé par lemot : « huit » ;
« – est ajoutée la phrasesuivante : « Lorsqu’il s’agit du premier état deslieux après l’embauche, il peut être réalisé sept ans aprèsl’entretien mentionné au premier alinéa du I » ;
« b) Au deuxièmealinéa, le mot : « six » est remplacé par lemot : « huit » et, après le mot :« entretiens », sont insérés les mots : « deparcours » ;
« c) Àl’avant-dernier alinéa, le mot : « six » estremplacé par le mot : « huit » ;
« 1° quinquiesÀ la fin du III dudit article L. 6315‑1, lesmots : « professionnels différente de celle définieau I » sont remplacés par les mots : « deparcours professionnels différente de celle définie au I, sansquelle celle-ci n’excède quatre ans ».
III. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« entretien »,
insérer les mots :
« de parcours »
IV. – En conséquence,supprimer l’alinéa 8. 
V. – En conséquence, àl’alinéa 10, après le mot :
« entretien »
insérer les mots :
« de parcours ».
VI. – En conséquence,compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 3° La première phrase dudernier alinéa de l’article L. 6321‑1 est complétée parles mots : « dont l’élaboration peut être alimentée parles conclusions des entretiens mentionnés àl’article L. 6315‑1 » ;
« 4° A la première phrase dupremier alinéa de l’article L. 6323‑13, la premièreoccurrence du mot : « six » est remplacé par lemot : « huit ».
« II. – Lesentreprises ou, à défaut, les branches, ayant conclu un accord enapplication du III de l’article L. 6315‑1 du code dutravail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, engagentune négociation en vue de réviser ces accords pour les rendreconformes au présent article.
« Les dispositions del’article L. 6315‑1 du code du travail, dans sa rédactionissue de la présente loi, s’appliquent à compterdu 1er octobre 2026, aux accordscollectifs d’entreprise ou de branche en cours de validité à cettedate portant sur la périodicité des entretiensprofessionnels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 10 avril 2025, le Gouvernement a invité les partenairessociaux à poursuivre les négociations qui avaient précédemment étéengagées sur le fondement du document d’orientation du 22 novembre2023 en matière de transitions professionnelles des actifs,qu’elles soient internes ou externes à l’entreprise.  De plus,il a été proposé aux partenaires sociaux de réformer lesdispositifs existants afin de les rendre plus incitatifs et pluslisibles pour les actifs comme pour les employeurs. 
Un accord national interprofessionnel (ANI) a été signé le 25juin 2025 par les organisations professionnelles d’employeurspatronale (MEDEF, CPME et U2P) et quatre des cinq organisationssyndicales de salariés représentatives au niveau national etinterprofessionnel (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC).
Parmi les objectifs de cet accord, figure la volonté de faire del’entretien professionnel un véritable outil de gestion de carrièrepour le salarié. Désormais dénommé « entretien de parcoursprofessionnel », celui-ci sera mis en œuvre selon unepériodicité différente, avec un contenu enrichi.  
Ainsi, auparavant basé sur un rythme bisannuel, l’entretien deparcours professionnel doit être proposé dès la première année del’arrivée d’un salarié dans l’entreprise, puis tous les quatre ans,avec un état récapitulatif tous les huit ans, pouvant donner lieu àune obligation d’abondement du compte personnel de formation dusalarié en cas de manquements de l’employeur. 
Plus complet, l’entretien de parcours professionnel permetd’aborder les compétences du salarié et ses qualificationsmobilisées dans l’emploi actuel, ainsi que leur évolution possibleau regard des transformations de l’entreprise, mais de façon pluslarge sa situation et son parcours professionnel au regard desévolutions des métiers dans l’entreprise mais aussi de ses projetspersonnels pouvant mener à une reconversion interne ou externe.
Il est par ailleurs précisé que l’entretien de parcoursprofessionnel est organisé par l’employeur et réalisé par unsupérieur hiérarchique de l’entreprise et se déroule pendant letemps de travail. Des mesures d’accompagnement peuvent êtresollicitées dans les entreprises de moins de 300 salariés par lesalarié, qui pourra bénéficier du conseil en évolutionprofessionnelle, ou par l’employeur qui pourra solliciter sonopérateur de compétences ou un organisme externe lorsqu’un accordd’entreprise, ou à défaut, de branche, le prévoit.   
Enfin, le présent amendement prévoit que la base de donnéeséconomiques, sociales et environnementales mise à disposition ducomité social et économique de l’entreprise intègre également unbilan de la mise en œuvre des actions de formation entreprises àl’issue des entretiens de parcours professionnels.