Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 10	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°129
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 5311‑9 du code du travail estainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Les 1° et 2° sont ainsirédigés :
« 1° D’assurer laconcertation :
« a) Entre les membresdu réseau sur tout sujet d’intérêt commun ;
« b) Entre l’État, lesrégions et les organisations syndicales de salariés et lesorganisations professionnelles d’employeurs représentatives auniveau national et interprofessionnel sur l’orientation et laformation professionnelles ; 
« 2° De définir lesorientations stratégiques, au niveau national :
« a) Des actionsprévues à l’article L. 5311‑8 ;
« b) Sur l’orientationet la formation professionnelles pour le développement descompétences ; ».
b) Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Les missions mentionnées auxb des 1° et 2° du présent I sont exercées au seinde la commission spécialisée mentionnée au III. » ;
2° Il est ajouté un IIIainsi rédigé : 
« III. – Unecommission spécialisée chargée de l’orientation et de la formationprofessionnelles pour le développement des compétences a pourmissions de : 
« 1° Favoriser, au niveaunational, la concertation et la coordination en matièred’orientation et de formation professionnelles pour ledéveloppement des compétences des actifs ; 
« 2° Contribuer au débatpublic, notamment en assurant le suivi des études et desévaluations produites au niveau national sur ces thématiques et, lecas échéant, en proposant des indicateurs de suivi. 
« La commission est composéede représentants de l’État, des régions et des organisationssyndicales de salariés et des organisations professionnellesd’employeurs représentatives au niveau national etinterprofessionnel. Chaque collège dispose d’un nombre égal devoix. »
II. – Le présent articleentre le vigueur au 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 10 avril 2025, le Gouvernement a invité les partenairessociaux à poursuivre les négociations qui avaient précédemment étéengagées sur le fondement du document d’orientation du 22 novembre2023 en matière de transitions professionnelles des actifs,qu’elles soient internes ou externes à l’entreprise.  De plus,il a été proposé aux partenaires sociaux de réformer lesdispositifs existants afin de les rendre plus incitatifs et pluslisibles pour les actifs comme pour lesemployeurs.   
 
Un accord national interprofessionnel (ANI) a été signé le 25juin 2025 par les organisations professionnelles d’employeurspatronale (MEDEF, CPME et U2P) et quatre des cinq organisationssyndicales de salariés représentatives au niveau national etinterprofessionnel (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC).  
 
Parmi les objectifs de cet accord, figure la volonté d’instaurerun espace stratégique entre les partenaires sociaux, les régions etl’Etat afin de définir les orientations et les priorités nationalesen matière d’orientation et de formations professionnelles.
 
Le présent amendement vise ainsi à créer au sein du Comiténational pour l’emploi, institué par la loi du 18 décembre 2023pour le plein emploi, une commission spécialisée chargée del’orientation et de la formation professionnelles pour ledéveloppement des compétences. Cette commission composée de manièrequadripartite par des représentants de l’Etat, des régions et despartenaires sociaux, aura pour mission de :
 
-         favoriser, au niveau national, la concertation et la coordinationentre les acteurs pour le développement des compétences des actifs;
-         contribuer au débat public, grâce au suivi des études et desévaluations produites au niveau national et, le cas échéant, enproposant des indicateurs de suivi.